V], ou de la tardiveté de leur contestation de l'offre de vente et du congé pour vente qui leur ont été notifiés les 23 et 26 mars 2015 n'est pas caractérisée, -DIT que les accords collectifs de location

D'autre part, la condition d'intention spéculative, qui ne se présume pas du fait du caractère habituel de la pratique et présente un caractère objectif, doit être recherchée à la date d'acquisition des

de vente du matériel loué et a précisé qu'aucune vérification des créances n'est intervenue, faute d'actif suffisant ; Attendu que M Philippe Y... a indiqué que la déclaration de créance a un caractère

Ce matériel devait être financé par une location longue durée pour des loyers de 595€ HT /mois pendant 21 trimestres.

et qu'elle s'acquittait parallèlement sans réserve des factures émises par la société XFS au titre de la location du photocopieur, sur la base d'un prix connu également.

qui sont affichées en agence de location DLM », étant observé que la société BG2C Loc ne conteste en réalité que 3 des 66 locations ayant donné lieu aux factures litigieuses.

Le contrat de location signé par la société 2CGO le 13 décembre 2017 désigne ainsi l'équipement donné en location': «'1 MF 222 + reconditionné 1 NAS DS 218 +'».

[F] [D] lui avait consenti une sous-location au demeurant prohibée par le statut du fermage. Mmes [W] et [N] [D] ont fait appel de ce jugement.

saisonnière via un site 'corse locations', en produisant une annonce de 'Corse location' avec des photos.

de la documentation fiscale référencée BOI-TFP-TVS-10-10 opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; le seul critère financier ne saurait déterminer

Elle ajoute justifier d'une assurance contre les risques locatifs et sollicite le remboursement par M.

gérance en contrat de sous location ou de cession de droit au bail déguisée, Constater que toutes les explications et pièces ont été produites pour répondre à l'acte signifié le 28 avril 2010 par

aux propriétaires et que ces derniers offraient à la location.

déterminée en maladie jusqu'au 31 mai'.

Reconventionnellement il a sollicité des dommages et intérêt à raison du caractère abusif de la procédure.

est consentie et acceptée moyennant une redevance de location dont les modalités de détermination et de paiement figurent en annexe 2.'»

B, gérant de la société civile immobilière (SCI) Gironde Littoral Location et de la société anonyme (SA) Les vignobles réunis, et son épouse, laquelle est gérante et associée majoritaire de la SCI MTV,

Le 4 décembre 2012, un contrat de location a été établi entre la société AVL et la société Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam) ayant pour objet du matériel de téléphonie (installation

S'agissant des factures de location d'équipement ou d'achat de matériaux : 4.

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que par " aménagement logement " réservé par la transaction il faut entendre la mise en oeuvre des moyens permettant à la victime de se loger de manière adaptée