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10 908 résultats pour « dommages intérêts (art. 266 du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db69653f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Chambre commerciale

66c8261a5372bffe825630bd

19 août 2024

19 août 2024

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da42

24 mars 2011

24 mars 2011

Y...à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

Source officielle

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