Aussi, il convient de retenir pour étudier cette demande, le fondement subsidiaire proposé par la salariée, à savoir les agissements sexistes définis par l'article L.1142-2-1.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il lui incombait l'obligation de mettre

des fonds des AJMJ dans le cadre de leurs activités autorisées par les articles 11 et 27 de la loi du 25 janvier 1985.

340, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

Ayant constaté que son compte présentait une couverture négative et les conditions générales alors applicables de leur convention stipulant notamment, en son Titre III, chapitre 2, article 3.6, que :

d'éviction, n'a pu courir en l'espèce à la date du 11 juin 2015, puisque le juge n'était pas encore saisi d'une action en fixation de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction.

L'article L. 3141-31 prévoit une indemnité pour la fermeture de l'établissement pendant une durée plus importante que celle des congés payés.

articles 1147, 1382 et l'article 1604 du Code civil, VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire du 27 mai 2016

huit euros) ; - outre intérêts au taux légal à compter du 7.02.2007 date de l'assignation capitalisés par année entière en application de l'article 1154 du Code civil; - condamné la SCI MAGALI à payer

l'article 1147, 1315, 1382, 1641 et 1792 et suivants du code civil, A titre principal - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause PLASTEUROP sur le fondement de l'article 1792

[M] [N] le 7 mars 2011 de payer 55.000.000 FCP, courrier réceptionné par le 22 mars 2011 ; Par suite, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Réformer le jugement entrepris du chef des condamnations

II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être écarté. 15.

Vu ses conclusions du 6 mars 2017, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, L.533-1, L.533-11 et L.533-15 du code monétaire

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

définies à l'article 5.2.

Sont ensuite détaillées diverses hypothèses (remboursement constant en capital / différé d'amortissement du capital d'une durée définie aux conditions particulières / différé total / prêt à court terme

Aux termes de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls constituent des titres exécutoires ... 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire'.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article