Karim Y... né le xxxxxxxxxxxxx xxxx à ALBERTVILLE (73200) Lot N 1 Belle Etoile 73200 GRIGNON Mademoiselle Fatima Y... née le 26 Août 1981 à ALBERTVILLE (73200) Lot N 1 Belle Etoile 73200 GRIGNON représentée

[B] [V], locataire, concernant le local sis [Adresse 5], est acquise à la date du 1er août 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement ; -condamné M.

du 13 juillet 1983 et le dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que du fait de sa qualité de travailleur handicapé, l’administration était tenue de procéder à tous aménagements

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2004-

du 13 juillet 1983.

Il convient d'ajouter que, dans ce même intervalle de temps, les époux [W] avaient acquis, par un acte notarié du 14 août 1981, une maison à [Localité 14] (78), occupée par eux jusqu'en 1984, moyennant

C A B, ressortissant algérien né en 1944, a séjourné en France d'avril 1969 à janvier 1985, sous couvert de divers titres de séjour.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa pathologie, d'origine professionnelle, trouve son origine dans

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

X... en juillet et en août 1984. Un jugement du 11 janvier 1988 a condamné M. Y... et la GMF a payer à M. X... la somme de 158 805 F en réparation de son préjudice corporel.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

départ à la retraite le 1er janvier 2008.

Il soutient que : - la décision méconnaît le délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée au début du mois précédant le terme de son

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre

janvier 1991 au 31 décembre 1995, même si ces dividendes avaient été perçus depuis août 1983 par [S] [PG], et alors que [CS] [K] aurait pu les réclamer lors du partage partiel du 12 décembre 1995.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

de finances rectificative du 30 décembre 1986 en son article 44, Vu l'article 12 de loi du 16 juillet 1987 et les circulaires d'application, Vu la circulaire du 28 mars 1994, - Constater les cautionnements

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145