Dès lors, aucune servitude ne serait nécessaire pour l'accès à chacun des lots. La création de servitudes ne s'imposerait que pour permettre l'accès aux systèmes d'évacuations et de réseaux.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a prononcé l'exequatur d'une sentence rendue à [Localité 3] (Malaisie) le 8 février 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [I][O] [E], arbitre unique

E..., qui était l’associé unique et le dirigeant de cette entreprise, a été assujetti, avec son épouse, Mme D...

« loi Carrez», est de : 45,00 m2 pour le lot numéro 1 et de 41,80 m2 pour le lot numéro 2. » Aux termes d'un acte du 24 avril 2002 rectifié le 3 juillet 2003, la SCI Misolu était propriétaire, dans

, actionnaire majoritaire, et d'avoir fondé son raisonnement sur des interprétations très contestables de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

, actionnaire majoritaire, et d'avoir fondé son raisonnement sur des interprétations très contestables de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors

Greffière, lors des débats : Mme Mélodie ROSANT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2023, lequel précisait que les lots 19, 20, 22 et 23 constituent actuellement une seule et même unité d'habitation.

ayant alors, pour sa part, jusqu'au 19 août pour nous saisir ; Attendu que dès lors qu'il nous a saisi le 5 août sa demande est parfaitement recevable ; III-sur les honoraires Attendu qu'au vu des

Greffier lors des débats : M.

Attendu qu'il convient de rappeler que lors du partage du 11 mai 1989 consistant à diviser l'immeuble en deux lots privatifs auxquels sont attachés des tantièmes indivis de parties communes, les copartageants

[G] [J], unique associé.

au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, ce terrain étant présenté sous l'appellation de « lot » ; que ce lot fait partie de l'état descriptif de division, ce qui parait bien être aussi le

née le 07 Juin 1945 à GAGNAC-SUR-CERE (Lot) Demeurant ... 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2007/002727 du 17/07/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[S], gérant et associé unique de la société BAI, de son capital social et les lots n°10, 12, 18 et 28 restés invendus, le transfert préalable du siège de cette société à [Localité 1] étant de plus à cet

[O] n'explicitant pas quels seraient ses manquements lors de l'entrée en relation d'affaire alors qu'elle a satisfait à ses obligations comme le montrent les documents collectés lors de l'ouverture du

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le même jour un bail a également été consenti au profit de Mme [M] uniquement aux mêmes conditions.