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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
[Z] [D] a été embauché en qualité d'employé commercial, statut employé, niveau II par la société [2], devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de produits principalement
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
[T] à 2.013,67 euros Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : Indemnité légale de licenciement 2.321,67 euros Indemnité
Chambre sociale
6a0fe6bfcdc6046d478772ca
21 mai 2026
[A] a saisi la CGSSR d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
Monsieur [B] [G], président' Pour justifier de la réalité des griefs invoqués, l'employeur produit : ' En pièce 5 : le bon de commande et devis de M.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
A l'appui de ses allégations, le salarié produit notamment ses échanges avec son employeur relatifs à son état de santé, son évolution et ses demandes d'aménagement de son poste de travail, les courriers
2e chambre sociale
6a0e9d7acdc6046d47661611
[Y] fait valoir que les témoignages produits par l'employeur ne sont pas probants ([A], [X], [Z], [P], [4]), qu'en outre les faits dénoncés sont prescrits, que le témoignage de M.
6a210cb3cdc6046d47097a73
3 juin 2026
le statut d'employeur
Chambre 4-6
69ef208bcdc6046d47b06feb
24 avril 2026
Les attestations qu'il produit ne permettent ni de justifier ni d'infirmer les faits reprochés.
69d73315cdc6046d4799bc97
8 avril 2026
L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.'».
69fd758ccdc6046d4703269e
En deuxième lieu, s'agissant du grief relatif à la participation à l'achat répété de produits alimentaires (poisson séché) ou autre produits cosmétiques ou vêtements, l'employeur verse aux débats un compte-rendu
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
[I] un courrier intitulé 'Rupture de votre période d'essai à l'initiative de votre employeur + dispense d'exécution du délai de prévenance' dans des termes identiques au courrier précité du 2 janvier 2020
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
L'employeur produit la copie du dépôt de l'accusé de réception de la lettre recommandée daté du 30 juin 2022.
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
[Y] est entré partiellement dans le compartiment des fusibles et a voulu réaliser un test de déclenchement, ce qui a produit un flash électrique.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
2 juin 2026
de la perte de plusieurs marchés au profit de la société [5] (société entrante) et le refus de M.
69d73310cdc6046d4799bb70
6a210cadcdc6046d4709795b
[P] doit être considéré comme co-employeur avec la société [1]. M.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
Par courrier du 5 juillet 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa démission.
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