de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 12 février 2020.

Le bail a été tacitement renouvelé à compter du 30 avril 2014.

de constructions, entouré au plus proche de constructions anciennes peu nombreuses.

Pour estimer que la SARL RBS remplissait les conditions au 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour bénéficier, au titre du mois de janvier 2021, de l'aide prévue à cet article, le

Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.

D'autre part, ces modifications ont pour effet de classer en zone urbaine des terrains initialement classés en zone naturelle, pour une surface de 5,1 hectares, et en zone agricole, pour une surface de

Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune

qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ; - la surface prélevée de

Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment

La circonstance que l’article 8 de l’arrêté contesté prévoit, avec l’accord préalable du préfet du Var, la possibilité de sous-traiter à un tiers l’exploitation de la ZMEL demeure à cet égard sans incidence

de surface qui va ralentir la réaction d'extinction ultérieure et définit ainsi une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) laquelle est constituée par des particules de chaux

Cette comparaison a conduit le service à constater que les deux cessions en cause avaient été conclues pour des prix inférieurs de plus de 30% par rapport aux autres cessions opérées, dans le cadre du

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 4.

, ainsi que [T] [U], petit-fils des décédés, par acte d'huissier en date du 30 novembre.

Eu égard au développement économique de la zone du [Adresse 7], la société PROLOGIA a estimé que le loyer pratiqué était sous-évalué et a donc signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement

Eu égard au développement économique de la zone du parc d'activités de [Localité 7], la société PROLOGIA a estimé que le loyer pratiqué était sous-évalué et a donc signifié au preneur un congé avec offre

Eu égard au développement économique de la zone du parc d'activités de la [Localité 8], la société PROLOGIA a estimé que le loyer pratiqué était sous-évalué et a donc signifié au preneur un congé avec

Eu égard au développement économique de la zone du parc d'activités de la Mare, la société PROLOGIA a estimé que le loyer pratiqué était sous-évalué et a donc signifié au preneur un congé avec offre de

taxe foncières 2012 et 2013, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice, et demande à la cour de dire que la société ALLOPNEUS a renoncé au bénéfice du congé en ne restituant pas les lieux au 30

- SLS après plafonnement : 3593,88 euros Aucun contrat de bail mentionnant la surface du logement n'est produit aux débats.