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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e46935537980008847246
9 janvier 2024
CONDAMNER la CNARCL à relever et garantir GROUPAMA MEDITERRANEE de toutes éventuelles condamnations au titre de dommages et intérêts, d'intérêts contractuels en exécution du protocole transactionnel, de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a73bf901d4f689722e27
29 octobre 2012
d'annulation le montant de la somme due aux successibles de Madame [T] [J] correspondrait au montant de la somme initialement investie sur le contrat annulé, soit 43 921,06 € et demande que dans cette hypothèse
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
En conséquence, - Dire et juger que les demandes de rappel de salaire afférent sont prescrites et en toute hypothèse non fondées notamment dès lors qu'elle est sollicitée sur la période où elle n'était
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Elle soutient qu'en s'abstenant de la tenir infirmée de dette possibilité, a société l'a privée de la possibilité d'en bénéficier, ce qui justifie la condamnation de la société au paiement d'une somme
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
n'a pas les capacités de rembourser le capital restant dû ainsi que les éventuels intérêts légaux ou contractuels et, en cas de condamnation, de lui accorder des délais sur cinq ans pour acquitter sa dette
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
Les frais des garanties seront payables en euros.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
[T], après le passage du cyclone IRMA, n'était que de négocier avec l'assureur la prise en charge des dégâts; Mais attendu qu'en toute hypothèse, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé
1ère Chambre
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
- sur l'objet social, pour les sociétés de personnes, dont les membres répondent sur leur patrimoine, et sans limite, des dettes sociales, le gérant engage uniquement la société à l'égard des tiers par
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
A titre subsidiaire, si aucune faute ne devait être retenue à l'encontre du prêteur, elle demande que soit fixée sa dette au titre de la restitution du capital prêté, au passif de la société venderesse
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588925
24 avril 2024
montant de 14 003,50 euros à l'encontre de Mme [A] [C] pour la prise en charge totale de 97 échéances du prêt immobilier souscrit en 2002 auprès du [13], -débouté Mme [A] [C] de sa demande d'une reconnaissance
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
Par exemple: SARL ROYAL WOK sis [Adresse 7] à [Localité 9] (Code client 418323) - Fin d'activité août 2018, dette à ce jour 2.865,04 €, contrat de fourniture signé le 13 janvier 2016 avec un début de
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b6
3 novembre 2022
Ils font observer que si la société dont les titres sont en litige doit être présente aux débats à peine d'irrecevabilité de la procédure, cette présence pouvait être garantie par une simple mise en cause
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