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1 033 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

659e46935537980008847246

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CONDAMNER la CNARCL à relever et garantir GROUPAMA MEDITERRANEE de toutes éventuelles condamnations au titre de dommages et intérêts, d'intérêts contractuels en exécution du protocole transactionnel, de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a73bf901d4f689722e27

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

d'annulation le montant de la somme due aux successibles de Madame [T] [J] correspondrait au montant de la somme initialement investie sur le contrat annulé, soit 43 921,06 € et demande que dans cette hypothèse

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En conséquence, - Dire et juger que les demandes de rappel de salaire afférent sont prescrites et en toute hypothèse non fondées notamment dès lors qu'elle est sollicitée sur la période où elle n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient qu'en s'abstenant de la tenir infirmée de dette possibilité, a société l'a privée de la possibilité d'en bénéficier, ce qui justifie la condamnation de la société au paiement d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

n'a pas les capacités de rembourser le capital restant dû ainsi que les éventuels intérêts légaux ou contractuels et, en cas de condamnation, de lui accorder des délais sur cinq ans pour acquitter sa dette

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CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les frais des garanties seront payables en euros.

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884599

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T], après le passage du cyclone IRMA, n'était que de négocier avec l'assureur la prise en charge des dégâts; Mais attendu qu'en toute hypothèse, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé

Source officielle
CA

1ère Chambre

654b37f656298f8318387cd3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

- sur l'objet social, pour les sociétés de personnes, dont les membres répondent sur leur patrimoine, et sans limite, des dettes sociales, le gérant engage uniquement la société à l'égard des tiers par

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CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A titre subsidiaire, si aucune faute ne devait être retenue à l'encontre du prêteur, elle demande que soit fixée sa dette au titre de la restitution du capital prêté, au passif de la société venderesse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588925

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

montant de 14 003,50 euros à l'encontre de Mme [A] [C] pour la prise en charge totale de 97 échéances du prêt immobilier souscrit en 2002 auprès du [13], -débouté Mme [A] [C] de sa demande d'une reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f056

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par exemple: SARL ROYAL WOK sis [Adresse 7] à [Localité 9] (Code client 418323) - Fin d'activité août 2018, dette à ce jour 2.865,04 €, contrat de fourniture signé le 13 janvier 2016 avec un début de

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CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils font observer que si la société dont les titres sont en litige doit être présente aux débats à peine d'irrecevabilité de la procédure, cette présence pouvait être garantie par une simple mise en cause

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