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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
Il prévoit cependant, en son article 18.2, le versement à la société A Tumbera, par le syndicat mixte de l’abattage en Corse, d’une « contribution » représentant « la contrepartie des prestations nécessaires
1ère Chambre
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
DCA_23VE01895_20260203
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
Les requêtes de la société Delmonico-Dorel Carrières et du ministre de la transition écologique et solidaire sont dirigées contre le jugement précité du tribunal administratif de Lyon.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutient le syndicat mixte, cet objet social qui détaille avec précision les moyens d'action et les objectifs que l'ADILEE entend poursuivre ne présente pas un caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société ADL et du syndicat mixte des stations du Mercantour formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes
DCA_23VE01896_20260203
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la société publique locale Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Le département des Pyrénées-Orientales a entrepris la construction et la réhabilitation d'un collège à Millas et a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société anonyme d'économie mixte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
à raison des travaux de réalisation du projet de " Bulles " BNHS. / Le SMT Artois-Gohelle verse une provision sur le préjudice économique subi par la société SAS MGD à hauteur de 106 000 euros pour les
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une
5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe, afin de voir : - Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
Et quand bien même la décision aurait pour effet de supprimer une supérette alors que le projet d'aménagement et de développement durables a pour objectif de maintenir le dynamisme économique et la mixité
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.
63104b3a4709e24f13d55353
La S.A. d'économie mixte Air Corsica ne démontre pas que les dispositions issues de circulaire de la direction de la sécurité sociale de 2005 ou de bulletin officiel de sécurité sociale évoquées par ses
63104b3b4709e24f13d55357
63104b564709e24f13d5536b
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
mixte Air Corsica.
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
Enfin, la société Ecoval 30 a adressé vingt dernières factures au syndicat mixte pour un montant total de 1 298 143,69 euros toutes taxes comprises.
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