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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il prévoit cependant, en son article 18.2, le versement à la société A Tumbera, par le syndicat mixte de l’abattage en Corse, d’une « contribution » représentant « la contrepartie des prestations nécessaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01372_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01895_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les requêtes de la société Delmonico-Dorel Carrières et du ministre de la transition écologique et solidaire sont dirigées contre le jugement précité du tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, contrairement à ce que soutient le syndicat mixte, cet objet social qui détaille avec précision les moyens d'action et les objectifs que l'ADILEE entend poursuivre ne présente pas un caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société ADL et du syndicat mixte des stations du Mercantour formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01809_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01896_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03185_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la société publique locale Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le département des Pyrénées-Orientales a entrepris la construction et la réhabilitation d'un collège à Millas et a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société anonyme d'économie mixte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

à raison des travaux de réalisation du projet de " Bulles " BNHS. / Le SMT Artois-Gohelle verse une provision sur le préjudice économique subi par la société SAS MGD à hauteur de 106 000 euros pour les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe, afin de voir : - Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Et quand bien même la décision aurait pour effet de supprimer une supérette alors que le projet d'aménagement et de développement durables a pour objectif de maintenir le dynamisme économique et la mixité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La S.A. d'économie mixte Air Corsica ne démontre pas que les dispositions issues de circulaire de la direction de la sécurité sociale de 2005 ou de bulletin officiel de sécurité sociale évoquées par ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d5536b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

mixte Air Corsica.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, la société Ecoval 30 a adressé vingt dernières factures au syndicat mixte pour un montant total de 1 298 143,69 euros toutes taxes comprises.

Source officielle

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