la propriété [H], a été déplacé pour l'éloigner de leur habitation, déplacement entériné par la création de la parcelle C [Cadastre 1] par l'acte rectificatif du 15 juin 1998 dont la validité est contesté

sont contraires à l'intérêt collectif du syndicat, qu'ainsi l'abus de majorité est établi ; - constater que les décisions contestées ont été prises dans un domaine d'intervention qui n'appartenait pas

que la moitié des membres aient été présents ou représentés lors de la réunion, Annuler en conséquence l'assignation, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les contestations

[T] [W], Mme [N] [Z] et Mme [Q] [T] épouse [W] devant le tribunal de grande instance de PAU sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, en contestation de l'état d'enclave des parcelles

Le 3 juillet 2015, Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter, à titre principal, la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire, contester le motif de son licenciement

Au contraire, la société Asiatex conteste à la fois l'assiette et le taux de commissionnement.

Par ordonnance du 24 juillet 2015, le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé.

Par requête du 3 novembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Madame [B] [N] a demandé

Le 11 janvier 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de

L'AUXILIAIRE DE VOIRIE ET DE SIGNALISATION C/ Me [K] [E] Représentant : Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière X, de la liste des comptes bancaires contenus

, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

Elle condamne le bénéficiaire de la servitude à verser une indemnité de 2 000 €, lui fait défense d'utiliser le passage contesté sous astreinte, et l'ordonne de restituer les clés du portail.

Les 1er et 21 décembre 2011, la société Homeperf a procédé au règlement de la somme de 4 449,79 euros pour les anomalies n°1, 3 et 4 et a contesté l'anomalie de facturation n°2 concernant les sets d'accessoires

[O] en qualité de président de l'ASL, - dire et juger qu'ils ont dès lors perdu toute qualité et intérêt à agir en contestation de la nomination de M.

d'administration du 30 mars 2009" et 'PV du conseil d'administration du 6 juin 2009" sont des actes de validation de sa délégation de pouvoir alors que ces documents qui ne précisent pas au surplus le contenu

[I] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de BELLEY d'une contestation de ce licenciement le 26 juillet 2016.