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306 817 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il fait d'abord valoir que le syndicat des copropriétaires, s'il est fondé à lui réclamer le paiement des charges de copropriété, ne peut pas se prévaloir, en raison du non-paiement de charges, de la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

A cette date, c'est à dire dans un délai qui ne peut être raisonnablement considéré comme anormalement long, il a tiré toutes les conséquences du résultat négatif de cette seconde analyse sanguine, en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Sur le lien de causalité et le préjudice des époux [W] : Comme en première instance, les appelants soutiennent que le préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas régulariser l'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il ne peut ainsi expliquer le montant de l'ordre de service du 1er mars 2007. En outre, le montant additionné des deux devis ne correspond pas au montant indiqué dans cet ordre de service.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e1ccdc6046d472e29ac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'indignité lui était opposable, Et statuant à nouveau : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des consorts [C], A'titre'principal,' - constater qu'aucune cause d'indignité ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8622acdc6046d4719a8d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Or cet argument ne peut être effectif. Les éléments de monsieur de son interdiction et de la menace à l'ordre public justifient de son placement au CRA.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (45) Demeurant [Adresse 2] Monsieur [L] [C] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (92) Demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15856d1e09453686e5f

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

dès lors que les intimés ne soutiennent pas que cette disposition constituerait une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur la résiliation judiciaire: Aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La cour d'appel infirme l'ordonnance de référé et ordonne une expertise judiciaire. Elle considère que les emprunteurs justifient d'un motif légitime pour obtenir cette mesure, notamment en raison de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Un état de dépendance économique ne peut résulter du fait qu'une opération serait seulement retardée ou moins profitable pour l'entreprise.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

dont il n'est pas contesté qu'ils figurent dans son 'champ territorial' ; - que l'article L.1225-32 du code du travail ne réserve à aucune autorité le soin d'assurer la mise en demeure et qu'elle peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de la bonne foi n'est pas contraire à la loi, la finalité de la faculté de renonciation étant de protéger les souscripteurs de bonne foi, que la reconnaissance de ce que l'exercice de cette faculté peut

Source officielle

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