FAITS ET PROCÉDURE Le 25 septembre 2001, Monsieur X... a cédé l'appartement formant le lot n°... de la copropriété du ... à Toulouse qu'il avait acquis précédemment de M.B suivant acte notarié du 29

l'établissement de l'état de sortie des lieux et sous déduction éventuelle du montant des réparations locatives, loyers et indemnités d'occupation éventuellement dus ; l'exception de compensation ainsi soulevée

des deux enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 85 € pour chacun d'eux, soit en tout 170 € par mois ; Attendu que par conclusions d'incident du 17 janvier 2011, Nadia D... a soulevé

Le bien préempté est en bout d'une petite rue en sens unique formant un grand local utilisé il y a encore 6 ans en atelier de réparation automobile. L'ensemble est en état moyen.

Monsieur Z... forma appel de ce jugement.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Sotramo Parola n'est fondé. Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2023.

administratifs a examiné, lors de sa séance du 20 juillet 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant

TUNISIAN FOREIGN BANK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel LABI Me Stéphane AUTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en

d'obtenir la désignation du président de la [5] Nouméa pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision conventionnelle existant entre lui et Mme [W] par rapport aux immeubles formant

dans le dispositif : « Dit que préalablement aux dites opérations et pour y parvenir, il sera procédé à la vente par licitation à la barre du tribunal de première instance de Nouméa de l'immeuble formant

conclusions déposées le 5 avril 2006, Nicole Y... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - lui allouer à titre de prestation compensatoire "l'usufruit de la maison formant

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, faute de comporter une critique du jugement contesté ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Au cours de l'année 2013, Monsieur [Z] [O] s'est porté acquéreur d'une exploitation de production de céréales de 95 ha en fermage, puis en 2015, d'une exploitation de vaches laitières, l'ensemble ayant

[E] [K] et Mme [A] [C] de réaliser des travaux de suppression de l'empiètement du soubassement de leur clôture formant un triangle de 5 cm en extrémité Ouest sur une base de 3,40 m, - dit n'y avoir lieu

904.568,43 euros au titre de deux missions qui leur ont été confiées, respectivement nommées mission n°2 et mission n°3, ayant pour objet: - la recherche d'un acquéreur de la totalité des actions formant

Elle estime son appel recevable, contrairement aux allégations de Maître [S] ès qualités, lequel en première instance n'a pas soulevé l'irrecevabilité de sa mise en cause.

[K] [F] soulève un premier moyen relatif à l'incompétence du signataire des arrêtés préfectoraux du 4 mai 2026 et du 7 mai 2026.

Mairie de Haute-Goulaine — Caractère communicable, au format PDF, Word ou Excel, de documents relatifs aux travaux d'aménagement de la rue de Bretagne : 1) les études d'avant-projet ; 2) le dossier « loi

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM au format