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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4f
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de41676b73dd81b96f5c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance du bien vendu conformément à l'article L 321-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise par ce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise par ce texte
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- des travaux parlementaires, qui ont précédé l'adoption de la loi du 24 juillet 1966, inséré dans l'article L 221.1 du code de commerce, selon lesquels la disposition précitée a pour but de mettre
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b2
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- des travaux parlementaires, qui ont précédé l'adoption de la loi du 24 juillet 1966, inséré dans l'article L 221.1 du code de commerce, selon lesquels la disposition précitée a pour but de mettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b658
24 octobre 2002
24 octobre 2002
- des travaux parlementaires, qui ont précédé l'adoption de la loi du 24 juillet 1966, inséré dans l'article L 221.1 du code de commerce, selon lesquels la disposition précitée a pour but de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
25 mars 2004
Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d98bfd83326c7063731
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025, la SAS Vanguard demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - recevoir l'appel incident
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement
Source officielleChambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
20 avril 2017
de procedure civile, L 511-33 du code monétaire et financier, 226-13 et 321-1 du code pénal, 9 du code civil et L 611-15 du code de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de retirer l'ensemble des articles
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e530a6430c94f3afa87e8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis A dééclaréé D...
Source officiellePage 53 sur 5111