de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Une astreinte provisoire de 100 euro par jour de retard passé un délai de huit jours après la notification du présent arrêt sera prononcée.

de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par semaine de retard.

transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours et, à titre subsidiaire, de réexaminer

de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de mettre fin à son signalement

Passé ce délai de huit jours, sans justificatif de la part de l'acquéreur, la condition était censée défaillie et le compromis était « caduc » de plein droit sans autre formalité (page 12 du compromis)

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire

Qu'ensuite, par lettre du 30 mai 1997, la banque a dénoncé les dépassements de l'autorisation accordée (débit de 2.287.054 F au 30 mai 1997) et invité la Société Y... à régulariser son compte dans le délai

la cour : 1°) qu'il soit ordonné à la société Orange de démanteler l'antenne relais et toutes les installations annexes situées sur la parcelle ZB 57 de la commune de Beaumont-lès-Valence dans un délai