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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69fc2425cdc6046d47e1bd31

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de cette audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son exploit introductif, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 87,88 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous les autres

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la demande introductive d'instance pour les éléments

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 1er septembre 2021, la SCI Poerava a fait appeler la SARL Société de Construction Pirel devant le tribunal mixte de commerce afin de la voir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02051_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

que dans un mémoire enregistré plus de deux mois après la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 août 2020 n'est pas motivé n'est pas

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [I] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea172cdc6046d4766a594

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte signifié à étude le 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné le défendeur devant le tribunal et les deux instances ont été jointes.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a seulement produit un courrier recommandé daté du 30 janvier 2025, déposé le 4 février suivant, notifiant au GAEC des Chaumières la copie de sa requête introductive d’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d071e12c85000874adaf

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 25 octobre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

loués ne présentaient pas de risque structurel susceptible d'entraver l'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

En application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du même code, la cour doit examiner le litige en se prononçant d'abord sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par acte introductif d'instance du 10 novembre 2017, assigné la société Com'Unique Cristal et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

RIANDISTRIBUTION à l'adresse de son siège social, ne peut invoquer le caractère fictif de cette adresse en soutenant que "tout acte introductif d'instance doit contenir l'adresse de la partie qui initie

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a, dans une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d06de12c85000874adad

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 10 décembre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par exploit du 2 février 2023, la Banque Populaire du sud a assigné M. [Y] en paiement. Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation La société [Localité 1] Auto Park sollicite la condamnation de la société Allianz à lui verser la somme de 332.626,64 euros au titre de sa perte d'exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [F] et Mme [J] [U] d'avoir à payer à Mme [P] [N] la somme de 13 110 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 décembre 2020, au titre du différentiel

Source officielle

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