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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69fc2425cdc6046d47e1bd31
6 mai 2026
Lors de cette audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son exploit introductif, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens.
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
que le tribunal liquide et taxe à la somme de 87,88 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous les autres
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision. ».
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la demande introductive d'instance pour les éléments
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 1er septembre 2021, la SCI Poerava a fait appeler la SARL Société de Construction Pirel devant le tribunal mixte de commerce afin de la voir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
que dans un mémoire enregistré plus de deux mois après la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 août 2020 n'est pas motivé n'est pas
69d9de12cdc6046d47d95d3e
[V] [I] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente
Chambre civile Section 2
6a0ea172cdc6046d4766a594
20 mai 2026
Par acte signifié à étude le 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné le défendeur devant le tribunal et les deux instances ont été jointes.
69d9de45cdc6046d47d960aa
[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
B... a seulement produit un courrier recommandé daté du 30 janvier 2025, déposé le 4 février suivant, notifiant au GAEC des Chaumières la copie de sa requête introductive d’instance.
Chambre 1-8
65a8d071e12c85000874adaf
17 janvier 2024
A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 25 octobre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
loués ne présentaient pas de risque structurel susceptible d'entraver l'exploitation.
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
En application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du même code, la cour doit examiner le litige en se prononçant d'abord sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
par acte introductif d'instance du 10 novembre 2017, assigné la société Com'Unique Cristal et M.
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
RIANDISTRIBUTION à l'adresse de son siège social, ne peut invoquer le caractère fictif de cette adresse en soutenant que "tout acte introductif d'instance doit contenir l'adresse de la partie qui initie
6a0e9d22cdc6046d4765fe5e
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a, dans une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial
65a8d06de12c85000874adad
A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 10 décembre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
Par exploit du 2 février 2023, la Banque Populaire du sud a assigné M. [Y] en paiement. Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : condamné M.
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation La société [Localité 1] Auto Park sollicite la condamnation de la société Allianz à lui verser la somme de 332.626,64 euros au titre de sa perte d'exploitation
1ère Chambre
6a1fc01ecdc6046d47ea238b
2 juin 2026
[L] [F] et Mme [J] [U] d'avoir à payer à Mme [P] [N] la somme de 13 110 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 décembre 2020, au titre du différentiel
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