CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172350
21 juillet 2017
liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2100356 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 4 et 15 décembre 2020 en tant qu'ils n'ont pas limité l'autorisation d'abattage accordée aux trente
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.
17e chambre
603727e514fc0e02e362e538
27 mai 2015
Puis nous vous avons proposé ces deux postes de reclassement susvisés dans un premier courrier du 24 mai 2011 puis dans un second courrier en date du 30 mai 2011 à votre nouvelle adresse postale.
Pôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
Monsieur [B], au motif qu'il ne s'était pas inscrit dans le processus de règlement défini par un accord du 7 décembre 2007, et, subsidiairement, que le montant des dommages et intérêts réclamés soit limité
Pôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bec
16 septembre 2016
les clauses des actes de garantie livraison et garantie remboursement, - constater que la CGI BAT a mis en place ses nouveaux actes de cautionnement, En conséquence, - dire et juger licite la clause
ETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297ce
5 avril 2024
placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, in limine
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
non Dominant dominant Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les
4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
La limite d'exploitation doit se situer au-dessus de la cote piézométrique maximale de la nappe.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
que sur l'indemnisation du droit de présentation de la SCP, le Fonds soutient que : - conformément au considérant 20 de la décision du Conseil constitutionnel, l'indemnité doit être fixée dans la limite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
au nom et pour le compte de La Banque est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance dont les règles sont intégrées dans le Code de Conduite de La Banque Postale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
distribution d'eau potable par des ouvrages de dimensions et de caractéristiques conformes aux besoins.
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
rachat de cotisations par imputation sur les arrérages de sa retraite, - dit que le délai de quatre ans commencera à courir le jour de la réception du jugement s'agissant d'une notification par voie postale
Pôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
Cette clause de résiliation du contrat est donc limitée dans son contenu.
CADA:20155590
21 janvier 2016
cependant qu’en l’espèce les documents sollicités ne sont accessibles sur le site indiqué par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que dans la limite
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d32
3 juillet 2025
Par lettre du 24 janvier 2018, Mme [C] a de nouveau postulé au poste de Maître d'Hôtel.
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
intimés, soutiennent que le Docteur D... n'a commis aucune faute en relation de causalité avec les préjudices allégués, qu'en tout état de cause une interruption médicale de grossesse était encore possible
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
prouver que le terrain n'est pas enclavé ; - le terrain est constructible selon un rapport d'architecte que la CALPE ne conteste pas utilement; - la CALPE ne produit aucun élément nouveau et se limite
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd9
3 avril 2025
Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, il ne pouvait donc pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel il a établi sa résidence professionnelle.
Page 53 sur 1580