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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 17 mars 2021, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de sa prétention, il produit les avertissements dont les termes sont repris dans l'exposé du litige et une attestation de [Q] [S], employé dépanneur et fils du gérant de la société employeuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d7cdc6046d4787f45a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [P] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

Source officielle

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