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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
Le 17 mars 2021, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein
69d89120cdc6046d47bbb193
69d89124cdc6046d47bbb1d3
69d89127cdc6046d47bbb23f
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
69d8913ccdc6046d47bbb49f
69d8913fcdc6046d47bbb513
69d89142cdc6046d47bbb570
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Au soutien de sa prétention, il produit les avertissements dont les termes sont repris dans l'exposé du litige et une attestation de [Q] [S], employé dépanneur et fils du gérant de la société employeuse
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir
Chambre Sociale
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale
6a0fe9d7cdc6046d4787f45a
21 mai 2026
[G] [P] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.
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