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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8d
12 décembre 2007
notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers
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notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y...dans ses fonctions de représentant des créanciers
RETENTIONS
650d30fd71dfcd83182011e9
2 septembre 2023
judiciaire en date du 29 août 2023, suivie d'une mesure de retenue administrative en date du 30 août 2023.
Rétention Administrative
69fad830cdc6046d47c0cfb8
2 mai 2026
tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de
Pôle 1 - Chambre 11
68919159cc6ad3ccb24aed05
4 août 2025
ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante
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