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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb7

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbe

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc2

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc4

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y...dans ses fonctions de représentant des créanciers

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fd71dfcd83182011e9

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

judiciaire en date du 29 août 2023, suivie d'une mesure de retenue administrative en date du 30 août 2023.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919159cc6ad3ccb24aed05

Appel

4 août 2025

4 août 2025

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

Source officielle

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