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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67189483d8ceca1cd7018f4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189483d8ceca1cd7018f4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f54

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189484d8ceca1cd7018f62

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f64

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f68

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67189485d8ceca1cd7018f70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté.

Source officielle

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