Cette inconstitutionnalité a d'ailleurs conduit le juge constitutionnel à confier au juge judiciaire la tâche «de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu

deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [O] [W], ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [W], ' ordonné la mise en liberté

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par requête enregistrée le 20 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04/2026 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 30 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par requête en date du 07 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

Par requête enregistrée le 5 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] dans le cadre du contrôle obligatoire

X se disant [H] [C] [F] sera remis en liberté sur le champ.

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 16 H 59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté

Par requête enregistrée le 28 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5] dans le cadre du contrôle obligatoire

sommes suivantes : -en réparation du préjudice matériel : 5 210,40 €, et en subsidiaire la somme de 2 565,60 € -en réparation du préjudice moral : 29 000 € Il expose avoir subi une privation de liberté

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée."

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par requête du Monsieur [K] [N] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de

secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés