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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de son omission de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme au motif de la densification

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 2].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier

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