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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01083_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une décision du 26 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. Vu les autres pièces des dossiers. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- sur l'exception d'incompétence La société Lloyds Bank GMBH conteste la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions anglaises ou galloises motif que : - elle est une société

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dee

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Paris devait être saisi ; - que par application de l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution compétent était celui du lieu de résidence du débiteur et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162853fc10e2193c5780a34

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 Janvier 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01157 Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Waters a contesté la recevabilité de l'appel immédiat d'une décision statuant uniquement sur la loi applicable. 15- Par ordonnance du 1er octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01680_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01682_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, * la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Estimant que c'est à tort que le statut de cadre ne lui a pas été reconnu, [Y] [R] a, le 28 janvier 2008, saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 4], lequel, statuant en départage, a, par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616273ff7705f25f43643fc3

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08528 SNC LIDL C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 04 Novembre 2011 RG

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00090_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de la décision d’éloignement jusqu’à la notification de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur général

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc2975

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces fonctions sont exercées sous le statut de consultant, via la société Mooneo qui facture ses prestations à la société Wari.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05336_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une décision du 16 janvier 2024, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d2

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

compétent saisi par la partie la plus diligente, - condamné solidairement la société Auchan et la SA Zvitex à payer à la société Nike International des dommages-intérêts de 98 393,55 francs (15 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c706373b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'appelant soutient que cette interprétation est contraire à l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd5aaeea711e038c958f4f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ils font valoir que le moyen tiré de la caducité du jugement est irrecevable devant la cour, cette compétence relevant du seul pouvoir du conseiller de la mise en état qui est seul compétent pour statuer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

d'incompétence excédait les pouvoirs du juge des référés ; Statuant à nouveau, -S'est déclarée compétente pour statuer ; y ajoutant, a, -condamné l'Association les Francas à payer à la Ville

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient qu'en outre, il appartient au demandeur à une exception d'incompétence de désigner précisément la juridiction compétente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Source officielle

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