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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01083_20250321
21 mars 2025
Par une décision du 26 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. Vu les autres pièces des dossiers. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.
5ème Chambre
6707704481e733ee269830bd
9 octobre 2024
- sur l'exception d'incompétence La société Lloyds Bank GMBH conteste la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions anglaises ou galloises motif que : - elle est une société
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dee
22 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025.
Pôle 1 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac8
13 octobre 2022
Paris devait être saisi ; - que par application de l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution compétent était celui du lieu de résidence du débiteur et que
Pôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a34
31 janvier 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 Janvier 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01157 Décision
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
Waters a contesté la recevabilité de l'appel immédiat d'une décision statuant uniquement sur la loi applicable. 15- Par ordonnance du 1er octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
DCA_22DA01682_20230105
Pôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, * la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
Estimant que c'est à tort que le statut de cadre ne lui a pas été reconnu, [Y] [R] a, le 28 janvier 2008, saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 4], lequel, statuant en départage, a, par jugement
CHAMBRE SOCIALE B
616273ff7705f25f43643fc3
24 juillet 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08528 SNC LIDL C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 04 Novembre 2011 RG
4ème chambre
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
de la décision d’éloignement jusqu’à la notification de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur général
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc2975
19 janvier 2023
Ces fonctions sont exercées sous le statut de consultant, via la société Mooneo qui facture ses prestations à la société Wari.
ORCA_23PA05336_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 16 janvier 2024, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d2
27 juin 2006
compétent saisi par la partie la plus diligente, - condamné solidairement la société Auchan et la SA Zvitex à payer à la société Nike International des dommages-intérêts de 98 393,55 francs (15 000 euros
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
L'appelant soutient que cette interprétation est contraire à l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
Ils font valoir que le moyen tiré de la caducité du jugement est irrecevable devant la cour, cette compétence relevant du seul pouvoir du conseiller de la mise en état qui est seul compétent pour statuer
Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
d'incompétence excédait les pouvoirs du juge des référés ; Statuant à nouveau, -S'est déclarée compétente pour statuer ; y ajoutant, a, -condamné l'Association les Francas à payer à la Ville
Chambre civile 1-5
6960aad1cdc6046d47b74a92
8 janvier 2026
Elle soutient qu'en outre, il appartient au demandeur à une exception d'incompétence de désigner précisément la juridiction compétente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931af
17 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.
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