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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
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14 avril 2023
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 février 2023, [P] [I] sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance au passif de l'Eurl à
8ème Ch Prud'homale
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29 mai 2020
Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
Chambre 4-7
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22 mai 2026
Les efforts de redressement et les mesures prises n'ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l'entreprise sur son cour de métier.
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6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
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6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226896cdc6046d4739b3d4
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Chambre Sociale-Section 1
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23 avril 2025
doit rendre impossible le maintien du contrat de travail, en se prévalant de deux décisions de la cour d'appel de Metz n'ayant pas prononcé la résiliation judiciaire en ce cas, et prétend que les difficultés
13e chambre
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24 octobre 2023
[G] n'a pris aucune mesure en vue de redresser l'entreprise et estime que les difficultés n'étaient pas conjoncturelles mais structurelles.
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