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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 5 A

631986d651eeae4f1309d0d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle précise qu'elle-même et sa fille [G] ont quitté le domicile conjugal le 12 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63918e606d1e4f05d4f67ff2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par message du 13 avril 2022, Maître BENOITON, désigné en qualité de délégué du Conseil de l'ordre des avocats pour administrer le cabinet de Maître [JK] [YW], s'est constitué dans les intérêts de Madame

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

S'agissant de l'ordinateur, Mme [V] produit la facture d'acquisition de 499 euros, laquelle comporte sa signature en qualité d'acquéreur (pièce 11). Si M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefab

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par jugement du 31 janvier 2014 dont appel, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en formation collégiale en qualité de juge aux affaires familiales, a : * ordonné la poursuite des opérations

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

personnelles importantes, qui dépassent nettement le montant de la rente qui lui avait été allouée au titre de la prestation compensatoire à l'époque où elle n'avait aucun revenu et aucun capital disponible

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E], en qualité de chef de département culture catégorie agent de maîtrise niveau 5, et à temps plein, à compter du 11 octobre 2010, selon contrat à durée indéterminée du 28 septembre 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

les conditions d'octroi de la dérogation étaient remplies ; l'unique motif retenu ne permet pas de regarder le projet de parc éolien comme étant d'intérêt public majeur ; le préfet ne précise pas en quoi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'en assister les membres, notamment à travers des formations techniques et commerciales. 13.En France, cinq distributeurs agréés par MOBOTIX faisaient partie du réseau de distribution MOBOTIX en qualité

Source officielle

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