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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 A
631986d651eeae4f1309d0d1
6 septembre 2022
Elle précise qu'elle-même et sa fille [G] ont quitté le domicile conjugal le 12 juin 2019.
Chambre civile TGI
63918e606d1e4f05d4f67ff2
25 octobre 2022
Par message du 13 avril 2022, Maître BENOITON, désigné en qualité de délégué du Conseil de l'ordre des avocats pour administrer le cabinet de Maître [JK] [YW], s'est constitué dans les intérêts de Madame
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a2
16 octobre 2024
S'agissant de l'ordinateur, Mme [V] produit la facture d'acquisition de 499 euros, laquelle comporte sa signature en qualité d'acquéreur (pièce 11). Si M.
2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
Par jugement du 31 janvier 2014 dont appel, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en formation collégiale en qualité de juge aux affaires familiales, a : * ordonné la poursuite des opérations
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
personnelles importantes, qui dépassent nettement le montant de la rente qui lui avait été allouée au titre de la prestation compensatoire à l'époque où elle n'avait aucun revenu et aucun capital disponible
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
[E], en qualité de chef de département culture catégorie agent de maîtrise niveau 5, et à temps plein, à compter du 11 octobre 2010, selon contrat à durée indéterminée du 28 septembre 2010.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
les conditions d'octroi de la dérogation étaient remplies ; l'unique motif retenu ne permet pas de regarder le projet de parc éolien comme étant d'intérêt public majeur ; le préfet ne précise pas en quoi
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
d'en assister les membres, notamment à travers des formations techniques et commerciales. 13.En France, cinq distributeurs agréés par MOBOTIX faisaient partie du réseau de distribution MOBOTIX en qualité
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