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Il soutient que : - " le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait substantielles " portant sur ses conditions d'entrée en France et la date de cette entrée ; - c'est à tort que la magistrate

d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la réintégrer dans ses fonctions en concluant avec elle un contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, en quatrième

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

[B] fait valoir que : - Mme [G] ne justifie pas de sa qualité à lui délivrer congé, faute de justifier de sa qualité de propriétaire ou au-moins d'usufruitière au jour de la délivrance du congé, -le

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

marques ALFA ROMEO, FIAT VP et LANCIA ; qu'après avoir formulé une contre-proposition, la société SNIA a, sur le fondement de l'annexe M desdits contrats, saisi la société PRICEWATERHOUSE-COOPERS en qualité

substantielle et de dénaturation ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision du 22 mars

Ainsi, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin.

Il en tire pour conséquence que le simple fait que cette requête ait été transmise au greffe du TJ de [Localité 2] ne saurait couvrir cette erreur quant à la désignation de la Juridiction saisie, sauf

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 9.

Le 05 décembre, il a été nommé chargé d'études de missions " qualité " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. En son dernier état, son salaire mensuel brut était de 2020, 00 euros.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

* ** FAITS ET PROCEDURE Ahmed X... a été engagé le 27 février 2001 par la SARL PEA selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien niveau II, échelon 2, coefficient 180 avec une rémunération

Elle soutient que : - le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole et même nécessaire à celle-ci ; en jugeant le contraire, les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur

contracté à des conditions substantiellement différentes.

Plaidant par la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P90 APPELANTS RG : 11/7157 INTIMES RG 11/7549 Maître François PELEGRIN membre de la SCP PELEGRIN CAHOUET & PELEGRIN ès qualités

[U], expert judiciaire, qui conclut à une valeur de leur villa de 7.000.000 €, - le service a commis de nombreuses erreurs substantielles concernant notamment la surface de la propriété et ses caractéristiques

[R] en qualité d'expert, avec pour mission principale de rechercher l'origine des désordres affectant les ventilateurs.

que : - les premiers juges ont statué ultra-petita en retenant des moyens qui n'étaient pas soulevés en défense par le ministre ; - c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur