On ne peut en déduire, comme l'ont fait les premiers juges, que cette transaction emporterait reconnaissance implicite de l'existence de relations contractuelles entre M.

son erreur ; - la prescription quadriennale pour les années 2011 à 2015 ne lui est pas opposable car elle a été interrompue par les recours de la commune de Saint-Germain-en-Laye (dès 2008) et la transaction

L'intimée soutient: 39. - concernant l'existence d'un procès en cours, que l'action en responsabilité dérivant des 65 protocoles transactionnels a déjà été introduite, il y a deux années, par l'appelante

FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS, représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 1700615 Intimés : Monsieur [P] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

société à responsabilité limitée (SARL) Technimarine Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions

Une transaction, datée du 22 février 2008, était conclue entre les parties ; elle prévoyait le paiement au salarié d'une indemnité transactionnelle de 100 000 € au titre de la rupture de son contrat de

ans de sorte que la transaction est opposable aux appelants.

ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

N'ayant pu l'obtenir, il a invoqué l'existence d'une créance sur la masse correspondant à la valeur économique des moules au moment où ils auraient dû lui être restitués, soit à la date de l'ouverture

le respect des normes applicables aux produits mentionnés (notamment la norme EN 1642 ' exigences en matière d'implants dentaires et accessoires).

Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 4 juillet 2003, fixant le paiement d'une indemnité transactionnelle de 162 337,66 euros et lui accordant, dans une annexe à la transaction, le

Elle avait confié la vente de son bien à la société Fortis immo transaction suivant mandat exclusif du 2 mars 2020.

Cette transaction a reçu force exécutoire selon ordonnance du 16 septembre 2009 rendue sur requête de MM.

L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction (Soc., 25 octobre 1990, pourvoi n° 87-40.407, Bull., V n°515 ; Soc., 21 juin 1995, pourvoi n°91-45.806, Bull., V n

Sur la transaction: La transaction, contrat par lequel les parties entendent mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation à a naître, ici à mettre fin au litige pouvant résulter

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a estimé que l’usufruit du local commercial dont elle a acquis la nue-propriété avait été surévalué ; - l’administration ne démontre pas l’existence

et sa condamnation à lui verser la somme de 950 000 euros avec intérêts légaux, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, soutenant qu'il n'existe aucune cause de nullité de la transaction et que si

BORGOGNO TRANSACTIONS.

Aux termes de l'article 3 de la transaction, M.

Sur la nullité du jugement du 8 janvier 2022 homologuant la transaction Les appelants soutiennent que le protocole transactionnel est nul au motif que : -il a été signé le 18 novembre 2021, seule