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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c954
16 septembre 2008
de Madame X..., privant ainsi les époux X... de la possibilité de demander un avortement thérapeutique ou une interruption volontaire de grossesse, - de constater le défaut complet d'information des
6253ca61bd3db21cbdd8adc9
27 février 2008
Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse».
1re Chambre A
615e0e31c25a97f0381f533b
2 décembre 2014
XX] [QN] [K] [TT] [FZ] [ZL] [PR] [VW] [AR] [AD] [QE] [PR] [YI] [KV] [TI] [BB] [BX] [FO] [OD] [P] [WH] [ZC] [VJ] SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE [Localité 2] -SFCMC Grosse
CHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des commerces de gros, la société SNC KIOSQUE D'OR
1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les provisions pour gros entretien, qui concernaient un ensemble de locaux pour lesquels la défaillance d'entretien du locataire était avérée, étaient justifiées ; - il en est
6253cd5dbd3db21cbdd9313a
5 avril 2016
RG N : 15/01144 AFFAIRE : SARL ARCHITECTURE CONCEPT ET PARTNERS C/ SA SOCOTEC, SARL PAROUTEAU ENTREPRISE LA Sté PAROUTEAU, SMABTP JCS/MCM Grosse délivrée à Me
Chambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
[H] [A] SG/TT Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 15 JANVIER 2026
4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d98
4 avril 2025
CANCE Section Activités Diverses Association AGES SANS FRONTIERES C/ [M] [I] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Entreprise générale Léon Grosse.
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
grossesse ou à l'accouchement.
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
était sans incidence sur la possibilité de faire annuler le licenciement, ne s'agissant pas d'une formalité substantielle, - que la protection au titre de l'état de grosse jouait également si la grossesse
Chambre 1-4
66878c8805d6f7f678d48d8c
4 juillet 2024
Monsieur [Z] [A] défaillant Compagnie d'assurance AXA FRANCE I.A.R.D en sa qualité d'assureur de CAP ETANCHE représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Ozeki, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
CYNTHIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE
6253cdb8bd3db21cbdd94433
5 février 2019
I... reproche au docteur W... de ne pas avoir dépisté d'anomalie foetale lors du suivi de sa grossesse et de ne pas lui avoir ainsi permis d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique.
63c104ecbf9fd47c90a134da
11 janvier 2023
[U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me André-Hubert BEZZINA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2017 N° 2017/ 319 Rôle N° 16/17916 SARL CLAUBON C/ [I] [N] SNC JESTA FONTAINEBLEAU Grosse
17e Chambre
61625c86d64a6b1f5148763c
10 septembre 2013
délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
La décision ayant débouté les époux [W] et [C] [W] de leur demande à ce titre sera donc confirmée. 2 ' Sur le suivi de grossesse Les époux [W] et [C] [W] soutiennent que, si le suivi de grossesse
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRHW S.A.S. GROUPE CTIc/S.A
6787525afc8e837eda8a6270
14 janvier 2025
o donner les éléments de faits permettant de déterminer si les travaux nécessaires relèvent des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil.
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