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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
Le directeur de la CAF a donc prononcé une pénalité estimant qu'il existait une manoeuvre frauduleuse aux fins de percevoir l'allocation logement .
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef6
9 février 2018
conclusions du 13 décembre 2017, de : au visa des articles 1116, 1382 et 1991 et suivants du code civil, - dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil ni commis aucune manoeuvre
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Chambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
Elles soulignent que les choix effectués par les sociétés Alten démontrent que les départs litigieux n'étaient pas la conséquence de manoeuvres frauduleuses de sociétés du groupe Astek et que ces départs
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
A titre subsidiaire, elles invoquent la nullité de l'acte de cautionnement hypothécaire du fait des manoeuvres dolosives de M.
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
de [Z] [P] et ses pertes, se référant à la théorie civiliste de l'équivalence des conditions et à la doctrine pénaliste, relevant que dans l'infraction d'escroquerie, il est courant que les manoeuvres
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
De plus, les man'uvres réalisées par la sage-femme concernent le bras postérieur et la lésion concerne le bras antérieur.
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
L'article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
fondé que sur l'article 1116 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 applicable au litige, dont il résulte que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
Aucune des pièces versées aux débats ne démontre l'existence des manoeuvres et mensonges allégués par M.
Chambre Sociale-Section 1
661f66042313f20008a52647
16 avril 2024
demandes de Mme [Z] recevables et partiellement fondées ; - débouté Mme [Z] de sa demande de constat d'absence de recherches sérieuses et loyales de reclassement ; - dit que Mme [Z] a été victime de man'uvres
Chambre Civile
681095daec0ed5979480650b
28 avril 2025
publique, déplacement impliquant des travaux évalués à une somme de près de 5.000.000 F CFP, outre la réalisation d'une entrée charretière inexistante ; ' Dire que cette réticence dolosive et les man'uvres
2° chambre
60332f6deef9fea085a97c36
12 septembre 2017
Pour autant, cette description des faits tels qu'ils se seraient produits ne caractérise aucune manoeuvre dolosive de la part du commercial, qui aurait vicié le consentement de M. [Y].
6033a17b2c892955fe90c55e
9 mai 2017
anciennement dénommée JP Ryckaert en langue étrangère sans avoir été traduites en français, - constater que la SAS RYCKAERT-LE DAUPHIN anciennement dénommée JP Ryckaert n'apporte pas la preuve ni de man'uvres
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct Monsieur [R] [S] fait valoir que les manoeuvres de la SARL L'ANNEAU lui ont causé un préjudice d'anxiété et l'ont plongé dans une précarité brutale
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
cessionnaire de cette marque lors de la conclusion de l'acte de cession ; Considérant que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres
6036e8e4ca465f8640fad485
2 juillet 2015
Sur la recevabilité du recours en révision Constater que les attestations communiquées par Monsieur [X] sont mensongères; Constater que Monsieur [X] a usé de man'uvres frauduleuses dans la présentation
Pôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
fait valoir que les silences du bailleur du 12 avril au 12 octobre 2007, puis ses dires et actes, démontrent qu'il a méconnu les dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et a usé de manoeuvres
Pôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1ca
3 mai 2011
soutient [N] [I] ; que cette situation a perduré durant plusieurs années ; qu'au surplus, l'employeur a tenté de régler certaines heures supplémentaires sous forme de primes, les coïncidences et manoeuvres
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