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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdad386ade90065fc2a5d0c

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

12 617€ - 3°) Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - absence de décision expresse : 159 756€ - 4°) Erreur matérielle de report ou de totalisation : 2604€ - 5°) Réduction

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Attendu, sur le grief tiré de la non réalisation du transfert du contrat de travail, que la cour relève que ce transfert a bien été facturé par M [H], mais qu'il n'a pas été formalisé par la rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Le 26 Février 2004, l'employeur proposait un avenant au contrat de travail avec une nouvelle répartition de l'horaire de travail prenant effet le 8 mars 2004. Madame X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Votre indiscipline est corroborée par certains employés se plaignant de vos agissements tendant à dénigrer la direction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4647396eb608bc0634

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Etant précisé que les signataires ont usé de la faculté de dérogation prévu par ledit texte législatif dans sa rédaction antérieure.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04a2182c005de24d03e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est également spécifiquement indiqué en gras : «Nous examinerons également votre demande de crédit de réduction générale».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29cc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29ce

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29d8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29da

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29dc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29de

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.

Source officielle

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