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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdad386ade90065fc2a5d0c
17 mai 2019
12 617€ - 3°) Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - absence de décision expresse : 159 756€ - 4°) Erreur matérielle de report ou de totalisation : 2604€ - 5°) Réduction
1ère Chambre A
603435180ef8ae2678e2537f
24 janvier 2017
Attendu, sur le grief tiré de la non réalisation du transfert du contrat de travail, que la cour relève que ce transfert a bien été facturé par M [H], mais qu'il n'a pas été formalisé par la rédaction
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
Le 26 Février 2004, l'employeur proposait un avenant au contrat de travail avec une nouvelle répartition de l'horaire de travail prenant effet le 8 mars 2004. Madame X...
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
Votre indiscipline est corroborée par certains employés se plaignant de vos agissements tendant à dénigrer la direction.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu.
Chambre sociale
68f07f4647396eb608bc0634
15 octobre 2025
Etant précisé que les signataires ont usé de la faculté de dérogation prévu par ledit texte législatif dans sa rédaction antérieure.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03e
26 janvier 2023
Il est également spécifiquement indiqué en gras : «Nous examinerons également votre demande de crédit de réduction générale».
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'opérait sans réduction de salaire.
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