Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

En raison de votre statut de salariée protégée, d'une part, le Comité social et économique a été consulté à deux reprises, les 20 novembre 2020 et 18 décembre 2020 sur le projet de votre licenciement pour

ARRET No X... C / Y... Z...

* Sur le statut de salarié protégé de M.

[R] fait valoir qu'il travaillait pour la société en qualité d'agent de traitement des déchets à compter du 17 mai 2010 ; qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié

ou tout autre projet personnel défini lors des entretiens avec le cabinet de reclassement MenwayT conduit ou non à son terme pendant la durée du congé de reclassement; (ii) Projet de reconversion

et protéger sa santé physique et mentale, la société intimée ayant ainsi manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu'il sera accordé à l'appelante, en réparation du préjudice spécifique non contestable

[P] et son supérieur hiérarchique relatif à l'absence du salarié le jour de l'inhumation de son beau-père ne permet pas non plus de démontrer un manque de considération de l'employeur.

Les circonstances de l'accident sont donc parfaitement établies : après avoir arrêté la machine et sa lame et s'être assurée de leur arrêt, la salariée a ouvert le couvercle de la machine pour procéder

ou tout autre projet personnel défini lors des entretiens avec le cabinet de reclassement MenwayT conduit ou non à son terme pendant la durée du congé de reclassement; (ii) Projet de reconversion

Ainsi, le contrat de travail de Fred X... n'a pu, comme celui des autres salariés protégés licenciés dans les mêmes conditions, être poursuivi et n'a pas, non plus, été rompu par l'employeur.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente