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13 572 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02954_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Côte d'Or a retiré la décision de transfert aux autorités slovènes et a obligé M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02383_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ces motifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02344_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00847_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02859_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03019_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01175_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01211_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01583_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01778_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01933_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02263_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00874_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01179_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01440_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03883_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04143_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04303_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04658_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02740_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle

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