vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était imposable

à soi-même de deux villas au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, alors qu'elle avait procédé à une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur

Aux termes de son mémoire transmis le 28 septembre 2022, Mme [GN] [H] - [O] demande à la cour de : sur les demandes de Mme [L] : à titre principal, - dire que la propriété du lot 13A a été acquise par

[X] de leurs demandes, -à titre subsidiaire : *condamner M.

du financement des travaux, 4.073.15 euros au titre de l'assurance habitation, 7.151 euros au titre de la taxe d'habitation, 1.725 euros au titre de la taxe foncière, 1.939 euros au titre de l'impôt sur

Cette différence entre valeur réelle et valeur d'acquisition constitue un préjudice actuel en lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Plestin-les-Grèves dans la délivrance du certificat

Estimant qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour ces opérations de location, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

valeur de réalisation telle qu'estimée par le commissaire-priseur, et ordonné à la Scp BTSG prise en la personne de Maître [Y] de payer à la société Blanchet la somme de 3 000 euros.

[H] [V] et qu'ils se rendaient encore dans la maison de Joigny dont la nue-propriété avait été attribuée à Mme [G] [V] à titre de résidence secondaire de sorte que c'est sur le seul bien de [Localité 13

Le 21 07 2003, [U] [D], son épouse, a déposé à la société NSM ART dans le cadre d'un mandat d'étude ladite oeuvre, pour une somme assurée de 1 000 000 FF, valeur estimée par Monsieur [L] de cette société

C... et Mme E... soutiennent que l’édification du lycée Gallieni, à proximité immédiate de leur propriété, est la cause de la baisse de la valeur vénale de leur propriété pour une somme évaluée, dans le

Selon les barèmes fiscaux, la valeur de l'usufruit représentait 50% de la valeur de la pleine propriété.

Elle estime que l'argument selon lequel le titre de propriété fait seul foi n'est pas légitime. M.

Le transfert de propriété des parcelles a été ordonné par décision du premier septembre 2014.

de propriété publiable à la conservation des hypothèques, -constaté que Philippe Z... disposait d'un titre exécutoire pour faire poser un portail et planter une haie et dit qu'il ne relevait pas de sa

de la dépréciation de la valeur de leur propriété ; 12 575 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 5 000 euros au titre de leur préjudice moral

vénale du bien immobilier résultant de la perte de la valeur vénale des biens depuis la vente du 10 avril 2003, et une somme de 10'000 € au titre des frais inéquitablement exposés.

[S] ledit bien immobilier d'une valeur de 55'000 F en pleine propriété et les meubles pour une valeur de 1000 F, contre le paiement d' une soulte d'un montant de 28'000 F dont Mme [M] a donné quittance