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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
du travail définit le groupe entendu au sens de l'article L.1233-4 du même code comme étant formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
psychiques liées à l’amputation de sa jambe droite ; son préjudice professionnel étant certain et définitif, il devra être indemnisé par le versement d’un capital calculé sur la base du salaire médian des Français
Ch. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
Copie exécutoire délivrée le : Me Yves BALESTAS la SCP ALPAZUR AVOCATS SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ 9 , 26 pages) Numéro
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 20 , 16 pages) Numéro
Chambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
: Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES TJ NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [Z] [K] [F] épouse [W] née le [Date
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 février 2002 et 9 mai 2023, le CHRU de Lille, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête.
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