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publique : 30 Avril 2012 Date de mise à disposition : 30 Mai 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Michel FICAGNA, conseiller - Christian RISS

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Cour d'Appel

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Appel

14 janvier 2002

congés payés y afférents ainsi que diverses indemnités consécutives au licenciement jugé abusif Le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE représentée par son syndic en exercice, la SOME-RIM

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Cour d'Appel

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Appel

17 janvier 2002

perçoit une rémunération nette mensuelle de 9.300 francs (elle percevait 7.000 francs au moment du divorce) ; qu'en exécution de la convention définitive homologuée, elle est propriétaire du pavillon de Ris

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Cour d'Appel

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Appel

21 mai 2002

que le consommateur moyen ne puisse être induit en erreur, d'autant que pour bénéficier de l'offre ce consommateur devait fournir 3 fiches de paie, un justificatif de domicile, une pièce d'identité, un RIB

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Cour d'Appel

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Appel

15 septembre 2003

D ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X... 15, rue Edmond Bonté 91130 RIS ORANGIS APPELANT comparant en personne SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES 19

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86801

Appel

15 septembre 2003

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Cour d'Appel

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Appel

14 octobre 2003

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Cour d'Appel

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Appel

24 mars 2003

NATURE DE L'ARRET: Contradictoire 2 NOM DES PARTIES Société GENERAL TRAILERS INDUSTRIES ZAC de l'Orme pomponne BP 9 91131 RIS ORANGIS représentée par Me Sylvie GARNIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

29 juin 2011

créancier à son égard ' ; Que Monsieur [F] conteste l'existence d'une telle convention tacite et se prévaut d'une lettre du conseil de Madame [K] à son propre conseil du 12 août 2008 lui adressant un RIB

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6253c926bd3db21cbdd87665

Appel

14 avril 2005

SUR CE Consid rant que l'appelante soutient que le jugement m rite infirmation pour avoir t rendu en violation tant du droit interne que de la convention europ enne de sauvegarde des droits de l'homme

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Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d51

Appel

17 novembre 2005

est versé aux débats le contrat en original revêtu de la signature de Madame DUBROMER et du tampon portant le nom commercial de son fonds de commerce; que celle-ci reconnaît d'ailleurs avoir fourni un RIB

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Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88823

Appel

9 mai 2006

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Maria X... 4, avenue de la Gare 91130 RIS

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Cour d'Appel

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Appel

15 mars 2007

pas de produits de boucherie ou de charcuterie Halâl, se présente comme un organisme indépendant de contrôle, dont l'apposition de la marque sur les bêtes abattues atteste d'un sacrifice conforme au rite

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5c

Appel

29 mai 2008

ODIC 10, quai de la Borde 91130 RIS ORANGIS représentée par Me Daniel TIXIER, avocat au barreau de Chalon sur Soane INTIME Monsieur Geoffroy X... ... 93150 LE Y...MESNIL représenté par

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Cour d'Appel

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Appel

22 mai 2008

dont le siège social est, 2 rue Louis Pasteur à 67117 ITTENHEIM Représentée par la SCP CAHN et associés, avocats au barreau de COLMAR, Avocat plaidant : Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG

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Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e6

Appel

10 décembre 2007

92079 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de PARIS-A 002 INTIMES Monsieur Laurent Y... ... 91130 RIS

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

5 juillet 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

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CHAMBRE SOCIALE B

615e0e63c25a97f0381f55da

Appel

13 août 2014

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS

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Cour d'Appel

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Appel

23 février 2017

des propos avec la mère d'un client ; le conseil a retenu l'absence d'audition de Mo X...sur ce grief par le rapporteur et la relaxe a été prononcée ; - d'avoir violé l'article 114 du CPP et 2 bis du RIN

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Cour d'Appel

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Appel

9 septembre 2019

nous faire part de leurs observations sur la nullité éventuelle de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2018 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper, - invité, vu l'article 11-7 du RIN

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