Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé

[Z] [K], notaire, en sa qualité de séquestre, devra remettre à Mme [U] [M] épouse [E] le montant de l'indemnité d'immobilisation séquestrée en son étude, soit la somme de 140 000 euros déposée par M.

Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la

Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRÊT : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Mme G... fait valoir qu’elle souffre d’un retard mental sévère lié à des traits autistiques, avec un contact visuel rare et des capacités de communication limitées aux cris.

Après l'accord explicite des autorités suédoises intervenu le 19 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 29 mars 2024 dont M.

D'autre part, la requérante soutient souffrir d'un diabète insulinodépendant sévère et de troubles cognitifs évocateurs d'une démence de type Alzheimer.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

prendre une décision différente.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

D, ressortissant mauritanien né le 19 décembre 1999, souffre d'autisme sévère.

En premier lieu, la décision en litige, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

[K] excipe de la nullité de la signification en date du 15 avril 2024 au motif que cette dernière n'a pas été précédée d'une notification préalable à avocat.

Malgré l'opposition de Madame [S] [B], le séquestre a été restitué à Madame [I] [Z].

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

c'est à tort que le tribunal a écarté, au point 16 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats en se fondant sur la difficulté à prendre

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que pour la période courant à compter de janvier 2011, soit après l'effet du troisième bail, la clause 6b et 6d a été respectée.

D'une part, il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement infondée.