Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

L 441-6 du code de commerce, -Condamner conjointement les parties qui succombent à payer à la société Tech Data France la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elles font valoir qu'en application des articles L.132-3 et suivants du code de commerce, le commissionnaire est garant des dommages et pertes survenus à la marchandise au cours du transport qui lui est

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus

L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

562 du CPC, de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 468 du CPC Statuant publiquement, par arrêt reputé contradictoire CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions

du code civil, et au sursis à statuer dans l'attente de la procédure actuellement engagée par l'appelante contre les locataires-gérants du fonds de commerce.

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code