Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

APPELANTE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([1]), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne

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. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

L'annulation des arrêtés de placement en congé de longue maladie en tant que ceux-ci, par des dispositions divisibles, prévoient l'attribution d'un demi-traitement à M.

complément du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que d'une pension de réversion attribuée avec effet au 1er décembre 2005, versées par la caisse régionale d'assurance

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

et charges d'entretien, - fixer les effets du divorce au dépôt de la requête, - confirmer la désignation du notaire, - débouter Madame Y... de sa demande aux fins de prestation compensatoire ou attribution

A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts

Il ajoute que le 22 avril 2010, il s'est porté caution de la société [Localité 3] automobiles services à hauteur de 390 000 euros alors que ses revenus en 2010 et 2012 consistaient en une pension d'invalidité

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions des 16 février 2021 et 3 février 2022 par lesquelles la société La Poste lui a refusé un congé pour invalidité temporaire

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

l'imputabilité au service de son congé de longue durée ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Lozère d'une part, de prendre une décision la plaçant en congé d'invalidité

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

En fonction du montant cotisé, des points de retraite de base et de retraite complémentaire sont acquis par l'assuré auto-entrepreneur et le montant de la pension de retraite est égal au produit de la

Sur la rectification des points de retraite complémentaire, elle soutient que l'attribution d'un nombre forfaitaire de points se fait en fonction de la classe de revenu ; que l'allocation de points de

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Le 12 janvier 2023, il a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Meurthe-et-Moselle (la MDPH) le renouvellement de l'AAH ainsi que de la CMI mention invalidité ou priorité

X... relie à la séparation ; Attendu qu'outre que le lien direct n'apparait pas établi, il s'agit d'un trouble non extérieur à la personne ; que cet état dépressif ne saurait être considéré comme étant