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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92a
7 décembre 2012
Celui-ci est justifié par les difficultés éprouvées par notre entreprise.
Chambre 4-7
6a22690ecdc6046d4739bc4f
22 mai 2026
Les efforts de redressement et les mesures prises n'ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l'entreprise sur son cour de métier.
6a226905cdc6046d4739bba0
6a2269afcdc6046d4739d281
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
* confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b2
23 octobre 2025
du chantier. 31- A titre surabondant, la cour d'appel relève que la société TPF produit un courrier adressé au maître de l'ouvrage le 6 mars 2017 dans lequel elle attire son attention sur les difficultés
Chambre civile
69720e59cdc6046d473c1f73
21 janvier 2026
Or, face aux difficultés financières naissantes, le couple a opéré un changement de régime matrimonial pour mettre à l'abri des créanciers leur bien immobilier.
CHAMBRE SOCIALE C
6431065f28558704f52e69d3
6 avril 2023
Ces explications ne sont pas recevables et, à plusieurs titres : - vous n'avez jamais été directement mis en cause dans les difficultés actuellement rencontrées par l'entreprise et le dernier courriel
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
6a22692acdc6046d4739beb2
Chambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8b
16 octobre 2025
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
Chambre sociale
68676899dd25744ff781d4dd
3 juillet 2025
[P] a été justifié en raison de la réalité des difficultés économiques subies par l'entreprise; qu'elle verse aux débats les documents comptables justifiant d'une baisse significative de son chiffre d'affaire
6a226917cdc6046d4739bd1c
6a2268bccdc6046d4739b68a
6a226988cdc6046d4739cd13
Chambre sociale 4-4
65a0f919383a880008fd09ae
10 janvier 2024
La jurisprudence y a ajouté notamment la réorganisation de l'entreprise qui peut être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou justifiée par des difficultés économiques.
65a0f91d383a880008fd09b0
65a0f921383a880008fd09b2
65a0f926383a880008fd09b4
65a0f92a383a880008fd09b6
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