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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01513_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'avis de la commission d'enquête, favorable sous réserves, a été rendu le 20 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e84

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Y... devant le tribunal de grande instance de Tours afin de faire annuler le modèle litigieux, l'existence de cette saisine du juge du fond ne retire pas au juge de référés sa compétence pour mettre fin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a également relevé que les frais prélevés par la banque postale sur le compte de Mme [M] étaient conformes aux stipulations des brochures « conditions et tarifs des prestations financières applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88610

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 02 Juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225528

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, s'agissant du surplus de la demande, la Commission relève que les documents administratifs sollicités aux points 1), 3) 5) et 6), s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60367bce327f8a1f9b6fea60

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Je relève une quinzaine de centimètres entre ce mur et la traverse extérieure de ladite fenêtre'.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales, et interprétée à la lumière de la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’exigence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon eux, leur maintien au sein de la formation statuant en appel, priverait nécessairement les justiciables des garanties d’impartialité auxquelles ils ont droit, au regard des exigences découlant de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon eux, leur maintien au sein de la formation statuant en appel, priverait nécessairement les justiciables des garanties d’impartialité auxquelles ils ont droit, au regard des exigences découlant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00054_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

//Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'expert a relevé comme causes possible de ces désordres une mauvaise utilisation de la machine à pâte sans attendre le refroidissement de l'eau avant tout envoi dans le réseau et un plan des installations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02090_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd92799a9057d5dcf27

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Constituent des réserves motivées au sens de cet article toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170807

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01361_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de stationnement dans ce secteur serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé n°

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a23d3abfadff7c7902

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Octobre 2022 N° 2022/ 448 Rôle N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNN2 SOCIETE PITCH IMMO

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032f04971cec8642536aa6b

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Répond à l'exigence de motivation imposée par l'article susvisé, le contredit par lequel une partie, contestant une décision prud'homale d'incompétence, invoque l'existence d'un lien de subordination existant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58614ad0d5ee7d7e5dd2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 3 mai 2022, Mme [D] a relevé appel de la décision, intimant la Sas T-systems France, la société de droit allemand Deutsche telekom AG ainsi que la société de droit allemand T-systems international et

Source officielle

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