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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
L'avis de la commission d'enquête, favorable sous réserves, a été rendu le 20 février 2020.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e84
15 mars 2007
Y... devant le tribunal de grande instance de Tours afin de faire annuler le modèle litigieux, l'existence de cette saisine du juge du fond ne retire pas au juge de référés sa compétence pour mettre fin
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Il a également relevé que les frais prélevés par la banque postale sur le compte de Mme [M] étaient conformes aux stipulations des brochures « conditions et tarifs des prestations financières applicables
6253c975bd3db21cbdd88610
22 juin 2006
la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 02 Juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY
Avis
CADA:20225528
13 octobre 2022
Enfin, s'agissant du surplus de la demande, la Commission relève que les documents administratifs sollicités aux points 1), 3) 5) et 6), s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé
5e chambre civile
69fad13bcdc6046d47bf7ed9
5 mai 2026
Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
Je relève une quinzaine de centimètres entre ce mur et la traverse extérieure de ladite fenêtre'.
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales, et interprétée à la lumière de la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’exigence
DCA_25TL02265_20251203
Selon eux, leur maintien au sein de la formation statuant en appel, priverait nécessairement les justiciables des garanties d’impartialité auxquelles ils ont droit, au regard des exigences découlant de
DCA_25TL02266_20251203
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
//Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
L'expert a relevé comme causes possible de ces désordres une mauvaise utilisation de la machine à pâte sans attendre le refroidissement de l'eau avant tout envoi dans le réseau et un plan des installations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf27
5 mai 2022
Constituent des réserves motivées au sens de cet article toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une
CADA:20170807
6 juillet 2017
En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents
5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de stationnement dans ce secteur serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé n°
Chambre 1-11 référés
634507a23d3abfadff7c7902
10 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Octobre 2022 N° 2022/ 448 Rôle N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNN2 SOCIETE PITCH IMMO
9e Chambre B
6032f04971cec8642536aa6b
20 octobre 2017
Répond à l'exigence de motivation imposée par l'article susvisé, le contredit par lequel une partie, contestant une décision prud'homale d'incompétence, invoque l'existence d'un lien de subordination existant
4eme Chambre Section 2
670f58614ad0d5ee7d7e5dd2
15 octobre 2024
Le 3 mai 2022, Mme [D] a relevé appel de la décision, intimant la Sas T-systems France, la société de droit allemand Deutsche telekom AG ainsi que la société de droit allemand T-systems international et
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