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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b28

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

modalités 1 et 38h30 pour les modalités 2, - aucune autre modalité n'avait été d'ailleurs été convenue de façon collective dans l'entreprise avant la signature d'un accord en février 2016, - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b30

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

modalités 1 et 38h30 pour les modalités 2, - aucune autre modalité n'avait été d'ailleurs été convenue de façon collective dans l'entreprise avant la signature d'un accord en février 2016, - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b34

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b40

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse, dit 'Modalité 2, réalisation des missions', - la soumission

Source officielle

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