titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction et, d'autre part, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

à Maître Z... auraient été commises bien après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que Michèle X... conteste cette décision et explique qu'en l'absence des fautes qu'elle impute à Maître

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

En conséquence, la somme remboursée, qui s'élève à ce jour, selon les propres conclusions de Mme [K] à 65 200 euros s'impute sur le principal.

Ce redressement a conduit à une augmentation des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt, au titre du foyer fiscal de Madame [R], seule associée de l'eurl, et à un rappel d'impôt, pour l'année

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.<br/>

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.<br/>

. - Règles générales d'établissement de l'impôt.<br/>

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.<br/>

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.<br/>

. - Règles générales d'établissement de l'impôt.<br/>

. - Règles générales d'établissement de l'impôt.<br/>

Ces postes ne peuvent être imputés à l'intimé.

[U] [J] au titre des dividendes et bénéfices et par la SCI RJC, Mme [H] [T] et Mme [C] [T] au titre des impôts fonciers, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [D] [Q], - débouté M.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 13

des articles 2 et 3 de l'état liquidatif ( impôts 2007, 2008 et 2009), ainsi, le juge aux affaires familiales n'avait à préciser aucune condamnation, plutôt que d'acquitter les impôts 2007, 2008 et

ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé, le 17 mai 2018, de maintenir les rectifications proposées en matière d'impôt sur les sociétés.

B a demandé au Tribunal administratif de Paris de réduire de 95 991 euros la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 correspondant à la prise