Sur la recevabilité des interventions : 2.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

part, l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction

, dit que la présente intervention ne pourra être déclarée opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS que dans les limites prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les

Estimant qu'elles subissaient des préjudices financier et moral du fait du raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de vente des produits concernés pour un usage non professionnel

Sur les interventions volontaires : 2.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 14.

[X] [R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil » ; - « faire interdiction à M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 8 octobre 2023 par LE PREFET DU VAR assorti d'une interdiction

le territoire national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h20; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter la territoire, interdiction

[K], prise en la personne de Me [D] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Milee en leur intervention volontaire ; - infirmé le jugement attaqué en toute ses dispositions soumises à

Il est précisé qu'une décision administrative a été prise par le préfet de la Gironde en date du 24 juin 2025 qu'il fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 3 ans

PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié le même jour de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 15/03/2024 ordonnant l'*interdiction

[U] [A] [F] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 avril 2026 notifiée à 09h00 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national avec interdiction

novembre 1996 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de NANTES en date du 08 avril 2024 et ordonnant une interdiction

du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date du 13 avril 2026 avec une interdiction