La commune requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse au motif qu'elle ne pouvait légalement exiger, pour l'instruction de la demande

EXPOSE DES PRETENTIONS Par conclusions du 28 octobre 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour : - d'infirmer le jugement, - d'annuler le commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021, -

du jugement n°2302564 du tribunal administratif de Pau en date du 3 juillet 2024 entraînera la sortie en vigueur de l'arrêté du 30 juillet 2024 qui n'a été pris que pour l'exécution du jugement annulé

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2016 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/07407 Jugement rendu le 11 Mai 2015 par le tribunal

possible pour le tribunal qui a rendu un jugement d'annulation ; cette fin de non-recevoir était en outre fondée dès lors, d'une part, qu'à la date des décisions attaquées, elle ne pouvait se prévaloir

Or, la dévolution ne peut jouer lorsque l'annulation du jugement résulte de l'annulation de l'acte introductif d'instance.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2016, la SCI 177 Croix Nivert, adjudicataire, a demandé au juge de l'exécution de, notamment, rejeter les demandes, dire et juger que la surenchère est nulle,

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, il peut, si cela lui est demandé, accorder des dommages et intérêts au salarié.

Au vu de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction injustifiée, disproportionnée à la faute commise, ou irrégulière en la forme.

Cet avertissement a été annulé par les premiers juges et il convient de constater que Mme [G] qui a relevé appel total de la décision déférée, n'en sollicite plus l'annulation mais l'invoque seulement

ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B C en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de

les articles 2 et 3 du jugement attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement l'article 3 de ce jugement et de prononcer l'annulation différée au 16 août 2023 de l'arrêté préfectoral du

Il en résulte que les appelants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure. 6.

Il en résulte que les appelants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure. 6.

Les requêtes n° 21VE03205 et n° 21VE03207, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger les mêmes questions.

de motivation doit entraîner l'annulation du jugement.

ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire : de réformer ce jugement, d'annuler les décisions litigieuses et de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation

Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé ces décisions.

Les consorts [E]-[I] ont saisi le juge de l'exécution aux fins de faire annuler ce commandement. Par jugement du 19 décembre 2002, le juge de l'exécution les en a déboutés. Ils ont relevé appel.

2022, elle a pu " avoir confiance dans la légalité de son projet et le construire ", il lui était loisible de ne pas mettre en œuvre l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée en exécution du jugement