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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

s’agissant de ses propres actifs immobiliers, le défaut de justification de la réalité des prestations rendues et distinctes des actes de gestion courante ainsi que l’existence de relations d’intérêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A ce titre, GTA se charge de : - Proposer à ses clients les services et prestations de JPV Assurances et de les accompagner lorsque les besoins de ceux-ci, en termes d'assurances, sont susceptibles de

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

pour un même thème et que les prestations étaient différentes dans leur composition, justifiant des prix très différents.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e12c25a97f0381f51e9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

demande d'attribution à titre préférentiel du domicile conjugal - à titre subsidiaire, fixer la prestation compensatoire à la somme de 57.600 €, - fixer à la somme de 300 €, avec indexation, le montant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61627b5592e3db741f8570b0

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Se plaignant de l'exécution défectueuse des prestations d'entretien, il appartient à la société SAVAX d'apporter la preuve de l'inexécution par sa cocontractante de ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162a32336ab09eb9a2fd7f5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de services en contrat de travail ; Sur la demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail Monsieur [R] expose qu'il a toujours été privé, dans ses relations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

versées avant l'âge de référence ayant servi de base au capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa157f38d6b27c27615

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dès lors que les propos qualifiés par la société Air France de dénigrement constituent en réalité une diffamation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anaîs MASDUPUYavocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686f4e43334d55acd19f1e7a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ils font valoir que l'appelante est un prestataire de services professionnel, qui a offert une prestation de voyage à deux profanes, qui sont des particuliers et retraités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PTE LTD à [Localité 5], qui propose des services de création de sociétés, de company secretary et de domiciliation à [Localité 5] ; (Pièces 5, 28, 29 et 46) ; - un company secretary est une personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

670a1173f178dc2492b0fb88

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Eco sol estime qu'elle a respecté son obligation d'information portant sur les prestations réalisées et non sur le montant des primes éventuelles.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

ce point, -condamner Monsieur [Q] à régler à Madame [K] la somme de 200 000 euros au titre de la prestation compensatoire, -dire que le versement de cette prestation compensatoire interviendra au moment

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A est le gérant, a pour objet la prise de participation et la réalisation de prestations de services à destination de ses filiales, notamment les sociétés Flat lease group et Pyla flat lease.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts La notice d'assurance' L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Si certes, ainsi que l'indique que le témoin Z..., cette société ne propose que des prestations de service complet avec une mise à disposition du personnel associé au véhicule, c'est de façon légitime

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle argue de ce que les services proposés par son adversaire, à savoir les publications électroniques téléchargeables, les services facilitant la vente et l'échange de produits et services de tiers via

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce5b

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

de se présenter sur son lieu de travail, qu'elle l'aurait contraint à prendre ses congés payés en attendant de recevoir une proposition de « licenciement amiable » puis à rester à son domicile, qu'elle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A en 2012 en provenance de la SARL " Etude et Services du Bâtiment ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations

Source officielle

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