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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
s’agissant de ses propres actifs immobiliers, le défaut de justification de la réalité des prestations rendues et distinctes des actes de gestion courante ainsi que l’existence de relations d’intérêt
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
A ce titre, GTA se charge de : - Proposer à ses clients les services et prestations de JPV Assurances et de les accompagner lorsque les besoins de ceux-ci, en termes d'assurances, sont susceptibles de
14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
pour un même thème et que les prestations étaient différentes dans leur composition, justifiant des prix très différents.
2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
demande d'attribution à titre préférentiel du domicile conjugal - à titre subsidiaire, fixer la prestation compensatoire à la somme de 57.600 €, - fixer à la somme de 300 €, avec indexation, le montant
Chambre Commerciale
61627b5592e3db741f8570b0
31 octobre 2013
Se plaignant de l'exécution défectueuse des prestations d'entretien, il appartient à la société SAVAX d'apporter la preuve de l'inexécution par sa cocontractante de ses obligations.
Pôle 6 - Chambre 10
6162a32336ab09eb9a2fd7f5
26 février 2013
de services en contrat de travail ; Sur la demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail Monsieur [R] expose qu'il a toujours été privé, dans ses relations
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
versées avant l'âge de référence ayant servi de base au capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa157f38d6b27c27615
11 juillet 2025
dès lors que les propos qualifiés par la société Air France de dénigrement constituent en réalité une diffamation.
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anaîs MASDUPUYavocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Chambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7a
9 juillet 2025
Ils font valoir que l'appelante est un prestataire de services professionnel, qui a offert une prestation de voyage à deux profanes, qui sont des particuliers et retraités.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
PTE LTD à [Localité 5], qui propose des services de création de sociétés, de company secretary et de domiciliation à [Localité 5] ; (Pièces 5, 28, 29 et 46) ; - un company secretary est une personne
Pôle 4 - Chambre 6
670a1173f178dc2492b0fb88
11 octobre 2024
La société Eco sol estime qu'elle a respecté son obligation d'information portant sur les prestations réalisées et non sur le montant des primes éventuelles.
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
ce point, -condamner Monsieur [Q] à régler à Madame [K] la somme de 200 000 euros au titre de la prestation compensatoire, -dire que le versement de cette prestation compensatoire interviendra au moment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
A est le gérant, a pour objet la prise de participation et la réalisation de prestations de services à destination de ses filiales, notamment les sociétés Flat lease group et Pyla flat lease.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2d
23 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts La notice d'assurance' L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66a
6 mai 2008
Si certes, ainsi que l'indique que le témoin Z..., cette société ne propose que des prestations de service complet avec une mise à disposition du personnel associé au véhicule, c'est de façon légitime
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
Elle argue de ce que les services proposés par son adversaire, à savoir les publications électroniques téléchargeables, les services facilitant la vente et l'échange de produits et services de tiers via
6253cb22bd3db21cbdd8ce5b
16 décembre 2008
de se présenter sur son lieu de travail, qu'elle l'aurait contraint à prendre ses congés payés en attendant de recevoir une proposition de « licenciement amiable » puis à rester à son domicile, qu'elle
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
A en 2012 en provenance de la SARL " Etude et Services du Bâtiment ".
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations
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