Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.'

Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré.

multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1er novembre 2014 ; 2°) de condamner la commune de Sinceny à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner Tarn et Garonne Habitat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

L'indemnité compensatrice au regard de l'application des dispositions conventionnelles peut être arrêtée à la somme de 10.800 €.

de préavis ; - 1 032 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 2 250,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 553,76 euros brut à titre

Ses jours d'intervention et de repos changeaient chaque semaine en matinée et parfois de week-end. Elle travaillait dans le service néonatalité-maternité.

compensateur équivalent.

Rue Diderot - BP 1173, - 06003 NICE Cedex 1 représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION

Par courrier du 21 février 2023, le conseil de Madame [S] [D] contestait les griefs allégués et la faute grave reprochée au motif que son licenciement serait d'avantage lié à un « impératif de réorganisation

reposaient sur une cause réelle et sérieuse ; son licenciement est intervenu verbalement le 27 février 2015 ou à tout le moins de manière implicite et est, de fait, sans cause réelle et sérieuse ; il repose

Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. (...)'.

représentée par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON Madame [B] [I] [J], demeurant [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

de préavis du 12 mars au 12 août 2014 ; 3.604,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 5.400 € à titre de rappel au titre de l'indemnité forfaitaire de repas du 1er juillet

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Véronique DUCASSE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 4] N° SIRET : 315 81 4 8 06 représentée par Me Frédéric DANNEKER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION