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Madame [D] [F] de toutes ses demandes, - condamner Madame [D] [F] aux entiers dépens de première instance comprenant l'intégralité des frais huissiers pour l'établissement des procès-verbaux des sommations

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Pôle 4 - Chambre 1

61625c8bd64a6b1f5148766b

Appel

24 octobre 2013

Le 4 septembre 2007, L'EURL a fait sommation à la Fédération de comparaître le 10 septembre suivant devant le notaire afin de signer la promesse synallagmatique de vente aux conditions de sa lettre du

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Pôle 2 - Chambre 1

616260368672d229b881635d

Appel

29 janvier 2014

droit à la demande reconventionnelle de Monsieur [V] [Y]', - 'Vu la convention en date du 1er avril 2004', - 'Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1372 et 1375 du Code Civil', - 'Vu la sommation

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Pôle 5 - Chambre 3

6162776ca2bc6369e8386cd1

Appel

22 janvier 2014

esthétiques hommes femmes, de vente de bougies et de soins corporels mais aussi d'une pièce à usage de bureau au profit de la société Intextrat, la bailleresse a fait délivrer le 28 janvier 2011 une sommation

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Pôle 4 - Chambre 1

61629bc7eaaf44d62f53e9da

Appel

4 juillet 2013

Par acte d'huissier de justice du 29 octobre 2010, la société MPB a fait protestation auprès de la société JSW Palmers à l'endroit de la sommation, invoquant la caducité de la promesse au 22 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868dc

Appel

3 juin 2003

dissimulation; qu'il considère en effet que son frère a volontairement occulté la perception des sommes litigieuses dès l'ouverture des opérations de partage; qu'il fonde son argumentation sur une sommation

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6163a6171d97f2f687d913b0

Appel

30 septembre 2010

de communiquer suivie le 31 octobre 2000 de la dénonciation de ses conclusions ; Attendu que la sommation du 30 juin 1999 vise la communication par [Y] [P] de « tous les titres, pièces et documents

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Pôle 4 - Chambre 4

6163b5351669d540ac7bab49

Appel

16 février 2010

sommation de communiquer, la SCI LES OLIVIERS 1 n'a toujours pas déféré à la demande de madame [B] de voir communiquer les bilans de cette société ; - en conséquence, constater la nullité du congé délivré

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Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9c

Appel

22 juin 2006

La société LAVAGE 95 a fait délivrer à Monsieur et Madame Y... en leur qualité de cautions solidaires de la SCI, une sommation de payer le solde de l'indemnité puis une assignation en référé en même temps

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0f

Appel

7 mars 2008

X... n'a engagé aucune démarche auprès d'eux pour récupérer ses effets personnels malgré le procès-verbal d'expulsion du 9 septembre 2005 valant sommation d'avoir à les retirer, expliquent avoir procédé

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1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

l'immeuble avec installation d'une toiture pour créer un espace réserve; qu'au vu des travaux ainsi révélés par l'expertise amiable, le bailleur a, par acte extra judiciaire du 14 octobre 2008, fait sommation

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ba

Appel

1 juillet 2009

besoin est, l'assistance de la force publique ; - condamné Monsieur X... à verser à la société SEVAC la somme de 181 913,10 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2007, date de la sommation

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded6

Appel

25 mai 2011

Elles soutiennent que l'exécution de la promesse unilatérale de vente n'était pas juridiquement possible, que l'absence de mise en demeure ou de sommation d'avoir à régulariser la vente démontre que la

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256d

Appel

24 juin 2015

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 19 266, 24 euros assortie des intérêts légaux, depuis la sommation de payer en date du 23 septembre 2011, et

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Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f6

Appel

10 septembre 2015

Après sommation de signer l'acte de vente délivrée par les promettants aux bénéficiaires le 15 mars 2012, le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 26 mars 2012, les consorts A...- B... n'ayant

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92baa

Appel

7 décembre 2015

Faisant suite à des sommations de communiquer délivrées à M.

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93297

Appel

20 mai 2016

Le 1er juin 2011 sommation a été faite aux acquéreurs de se présenter chez le notaire pour la réitération de la vente le 9 juin 2011.

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93647

Appel

4 novembre 2016

Mme Catherine X... épouse Y... ayant refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation en dépit d'une sommation d'huissier du 1er août 2012, la SARL Kantharos a, par actes extra-judiciaires des 23, 24,

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388d

Appel

3 janvier 2017

Dans le cas présent, Madame X... a, par sommation de communiquer en date du 29 mars 2016, sollicité que Monsieur Y... lui communique les pièces ci-après détaillées qu'elle a estimé nécessaire à l'issue

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Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938c4

Appel

23 décembre 2016

SUR LES FRAIS D'HUISSIER ET DE SERRURIER La SIDR réclame à ce titre le paiement de la somme de 609, 39 € comprenant le coût de la sommation, celui de l'intervention du serrurier et les frais d'établissement

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