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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e42

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2025 à 10 heures 28 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ; Vu la comparution

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

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5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

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Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d9

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797db

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797dd

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e1

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e3

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e5

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52972a2c42363790797e7

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62c52973a2c42363790797eb

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

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