L.1231-8 du code des transports et qui revêt, ainsi que la commission l'a relevé dans son avis n°20104559 du 17 février 2011, un caractère administratif, ou qu'elle serait tenue de le faire.

Par conclusions du 22 mai 2024, la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner

Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

Par ordonnance contradictoire du 25 mai 2018, le juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 8 du règlement UE n°1215/2012, retenant, au visa des articles 4 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012, notamment

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 23 octobre 2023, la SARL [P] développement demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants et 1231

et de l'article L. 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique, de : déclarer son appel recevable et bien fondé réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les titres exécutoires n°

moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

l'Equité, assureur de madame [C], qui a indemnisé les dommages causés à madame [V] et à monsieur [X], est recevable à exercer un recours contre les autres conducteurs impliqués, sur le fondement des articles

un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ou son assureur, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur ou son assureur, que sur le fondement des articles

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'information et de conseil engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, En tout état de

[D] porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil et en l'absence de stipulation contraire dans les actes de cautionnement ; rejeté la demande de capitalisation des

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, qui est une disposition d'ordre général, sans inviter les parties à conclure sur ce point ; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier