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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
677f662ee034c1f8dc458963
8 janvier 2025
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Pôle 5 - Chambre 8
63be63e313ef607c90ab6706
10 janvier 2023
Les appelants soutiennent que l'échéance litigieuse est due par les sociétés NJJ presse et Le Nouveau Monde conformément à l'article 5.1. du pacte d'associés.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
Le jugement n'est pas non plus critiqué en ce qu'il a assorti ces condamnations de l'intérêt au taux légal majoré de 5 points conformément aux prévisions du contrat en son article 5.2.
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
Il s'en suit que les faits visés par le salarié ne mettant pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail.
1ère Chambre
69677a10cdc6046d4740463c
13 janvier 2026
[T] Aux termes de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Mars 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32236ab09eb9a2fd7f0
15 janvier 2013
Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 substitué par Me Karine LANDRY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’est pas fondé ; - l’arrêté contesté méconnait l’article 5.1 de l’arrêté du 2 août
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca58fc
23 janvier 2025
Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur'».
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
L'article 5.5 du contrat stipule la clause de force majeure dans les termes suivants : 'Conformément à l'article 1218 du code civil, un 'événement de force majeure' désigne tout événement échappant
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
La politique de rémunération variable de l'entreprise, notifiée à tous les cadres, prévoit en son article 5.1 que si un contrat de travail est résilié avant la date de cumul ou de règlement de la rémunération
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
Juge des référés
ORCA_24DA01804_20250307
7 mars 2025
à l'aide juridique (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4dc
23 octobre 2024
[B] [J] ; Au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement au titre de l'article R 1454-28 du code du travail Condamne solidairement la SCOP
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
Sur les événements garantis Les événements garantis sont listés aux articles 4.1 et 4.2, l'article 4.1 'garanties principales' étant divisé en 8 sous articles, visant des événement précis tels que
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013.
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 () ".
67f0ba63ea6533065f551ecc
4 avril 2025
5.7, 14.1, 14.2 des conditions générales du contrat de location.
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
Sur la prime prévue aux articles 5.3 et 6.1.4 des Accords Interprofessionnels : La société ADS indique que la société Oil France a bien mis fin au contrat par courrier l'informant du refus de renouvellement
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