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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc0bcdc6046d472a4469

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[N] [D] [V] [W] [A] irrecevable, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la prolongation de la rétention de l'intéressépour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, dans sa décision de placement en rétention du 19 mai 2026, M. le Préfet a motivé sa décision de manière précise et circonstanciée, notamment sur l'absence de garanties de représentation.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ea1f0cdc6046d4766aee7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PRONONCÉ : Le 20 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb961cdc6046d47e93322

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que : - L'article L342-8 CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

publique 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e705fdcdc6046d47fa0030

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il demande à la cour d' infirmer la décision du 27 mai 2026 et jugeant à nouveau, de : - prononcer l'admission de Monsieur [D] [A] à l'aide juridictionnelle provisoire - réformer l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e923cdc6046d470cf763

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il n'y a donc pas lieu de constater, comme sollicité, l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07110cdc6046d47691986

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b4cdc6046d47cc8760

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

: Q N° RG 26/02352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAJ Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 17h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af3cdc6046d4754769f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance infirmative du 3 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de X se disant [P] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ac4cdc6046d47191c54

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [E] de son recours, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24e4cdc6046d47e1ef0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance infirmative du 11 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de [D] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be619

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avocat de l'appelant a déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations, L'avocat de l'appelant a été avisé le 12 juin 2025 que son appel ne ferait pas l'objet de débats à l'audience

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b61cdc6046d47192867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au vu de ces éléments, dont elle avait connaissance lors de sa décision de placement, la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et de Monsieur [U] [T], interprète en langue arabe, noninscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PRÉFECTURE DES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf4dcdc6046d47bf3b1b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

doit être infirmée pour les motifs suivants et qui ont été développés lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf55cdc6046d47bf3d0c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

doit être infirmée pour les motifs suivants et qui ont été développés lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle

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