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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc0bcdc6046d472a4469
11 avril 2026
[N] [D] [V] [W] [A] irrecevable, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
RETENTIONS
69f19c93cdc6046d47ee1478
28 avril 2026
la prolongation de la rétention de l'intéressépour une durée de vingt-six jours.
Chambre 6 (Etrangers)
6a17d67ccdc6046d4731676b
27 mai 2026
Or, dans sa décision de placement en rétention du 19 mai 2026, M. le Préfet a motivé sa décision de manière précise et circonstanciée, notamment sur l'absence de garanties de représentation.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ea1f0cdc6046d4766aee7
20 mai 2026
PRONONCÉ : Le 20 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de
6a1fb961cdc6046d47e93322
2 juin 2026
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que : - L'article L342-8 CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience
Chambre 4-6
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.
Référés et Recours
69eafb83cdc6046d475706b2
23 avril 2026
publique 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69e705fdcdc6046d47fa0030
20 avril 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
C.E.S.E.D.A.
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
Il demande à la cour d' infirmer la décision du 27 mai 2026 et jugeant à nouveau, de : - prononcer l'admission de Monsieur [D] [A] à l'aide juridictionnelle provisoire - réformer l'ordonnance du magistrat
Rétentions
69f2e923cdc6046d470cf763
29 avril 2026
Il n'y a donc pas lieu de constater, comme sollicité, l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation.
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision
69f040b4cdc6046d47cc8760
27 avril 2026
: Q N° RG 26/02352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAJ Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 17h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
6a192af3cdc6046d4754769f
28 mai 2026
Par ordonnance infirmative du 3 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de X se disant [P] [M] pour une durée de vingt-six jours.
69e85ac4cdc6046d47191c54
21 avril 2026
[M] [E] de son recours, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
6 mai 2026
Par ordonnance infirmative du 11 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de [D] [C] pour une durée de vingt-six jours.
Chambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be619
3 juillet 2025
L'avocat de l'appelant a déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations, L'avocat de l'appelant a été avisé le 12 juin 2025 que son appel ne ferait pas l'objet de débats à l'audience
69e85b61cdc6046d47192867
Au vu de ces éléments, dont elle avait connaissance lors de sa décision de placement, la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation de
Rétention Administrative
69d9e409cdc6046d47d9ceba
8 avril 2026
et de Monsieur [U] [T], interprète en langue arabe, noninscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PRÉFECTURE DES
69facf4dcdc6046d47bf3b1b
5 mai 2026
doit être infirmée pour les motifs suivants et qui ont été développés lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention.
69facf55cdc6046d47bf3d0c
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